Afin obtenir par la justice, la dépénalisation du Cannabis sur la base du droit constitutionnel, la semaine dernière Maître Hachet était parti en croisade en mode Veni Vidi Vici, le tribunal de Bordeaux lui a répondu: Procrastino ergo Sum. Autrement dit: ‘repassez voir plus tard’.
Mais le très opiniâtre défenseur Bordelais ne l’entend pas de cette oreille, alors la parole est à la défense. Le Cannabiste donne voix de nouveau à un baveux pas piqué des vers, mais c’est surtout: parce qu’il a un beau chapeau.
La légalisation est reportée au printemps. Une contribution de Maître Nicolas Hachet sur Le Cannabiste.
* * *
Texte et Images Nicolas Hachet
#Renvoyé
Vendredi 18 décembre 2020, la 5ème chambre du Tribunal correctionnel de Bordeaux a fait droit à la demande de renvoi émanant du parquet et a donc reporté l’audience prévue pour examiner la transmissibilité de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), l’une en matière de classement du cannabis en tant que stupéfiant, l’autre en matière d’usage illicite de stupéfiant.
Selon Madame la représente du ministère public, le double motif de renvoi tenait :
- À la nouveauté de la situation juridique (on le lui accorde – sur deux ans : deux lois, un décret , un arrêté ministériel and last but not least, pas moins d’une résolution onusienne adoptée à Vienne le 02/12/2020 lors de la reprise de la soixante-troisième session de la Commission des stupéfiants ONU. Session à laquelle la nation française a directement siégé et à l’occasion de laquelle; elle s’est prononcée en faveur du retrait du cannabis du Tableau où il se trouvait depuis 1961 – ça fait beaucoup de textes juridiques en peu de temps après 50 ans de status-quo*)
- Au caractère complexe des questions posées, dont l’examen nécessitait un certain temps de réflexion.
Si l’avis personnel des membres de tel ou tel parquet reste toujours utile et bien venu dans le débat de société, en raison notamment de l’expérience acquise dans la délicate gestion des politiques pénales en matière d’infraction à la législation des stupéfiants dans un ressort territorial donné, l’avis spécifique du parquet de Bordeaux importe peu en matière de constitutionnalité.
Ce dernier n’a en effet pas même la possibilité de faire appel du jugement qui transmet la QPC à la Cour de Cassation et qui doit être rendu ‘sans délai‘.
article 23-2 de l’ordonnance n°58-1067 du 07 novembre 1958
« La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies :
1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;
2° Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;
3° La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux. »
* * *
#Y‘en a encore pour longtemps?
Le terme « sans délai » prenant ici le sens de – dans les meilleurs délais – et non pas de – à quand bon lui semblera -, la question faut-il le rappeler est appelée prioritaire et sa réponse est, dans cette affaire, attendue des français.
Le Tribunal accorde pourtant pas moins de quatre mois à l’accusation pour préparer sa défense…
La procédure QPC est constitutionnellement prévue pour ne durer que six mois entre le jour du procès devant le Tribunal ( juge a quo ) soit le 18/12/2020, et le jour de la décision du Conseil constitutionnel, seule juridiction compétente pour se prononcer sur la conformité d’une loi aux droits que la Constitution garantit, et s’il le fallait, seule juridiction compétente pour abroger un texte qui serait jugé non conforme.
* * *
#Né un 18 Juin
La date exacte de la décision finale qui fût un temps imaginée et secrètement souhaitée pour le symbolique 18 juin 21, semble compromise, et Adrien devra attendre 4 mois de plus pour savoir si ses juges acceptent, non pas de trancher sa question, ni même de la poser, mais simplement de bien vouloir la transmettre.
La route n’est pas si longue : 6 mois de procédure selon les textes (+ 4 mois selon le tribunal ), elle est semée d’embuches et de contrôles préalables de transmissibilité qui seront d’autant plus stricts qu’avancera l’affaire en procédure avant d’atteindre peut être et bientôt l’oreille « des sages ».
La décision du Tribunal de Bordeaux, nous apprend que la prohibition va être défendue becs et ongles. Vendredi 18 décembre elle le fût avant même que ne commencent les débats.
C’est dommage, seule une dépénalisation de principe, a-partisane, rendue au nom du peuple français – heureuse et attendue pour les uns – raisonnable et discrète pour les autres – se serait limitée à quelques pieds d’herbe de cannabis pour un usage personnel et adulte.
La demande de renvoi du parquet de Bordeaux donne espoir et laisse à penser que les questions soulevées ne sont ni farfelues, ni « dépourvues de caractère sérieux ».
À lire sur Le Cannabiste
Par courtoisie professionnelle, on indiquera à Madame la représentante du ministère public que selon l’ANSM (https://www.ansm.sante.fr/Declarer-un-effet-indesirable/Pharmacodependance-Addictovigilance/Reglementation/(offset)/8) le classement des stupéfiants au niveau international a été transposé en droit français.
* * *
Que toujours selon l’agence nationale les annexes I et II de l’arrêté du 22/02/1990 correspondent aux tableaux I et IV de la Convention Internationale sur les stupéfiants de 1961.
Que la résolution onusienne du 02/12/2020 a certes dé-classifiée l’herbe de cannabis et sa résine du tableau IV au tableau I, mais qu’en tant qu’il est toujours compris dans le Tableau I, le cannabis reste, selon les autorités (?), en droit interne un stupéfiant dont le simple usage dans un cadre strictement privé, est hors protocole ministériel** – sévèrement sanctionné par une loi votée il y a 50 ans.
Par pur esprit de provocation, on indiquera à tous les autres, et notamment aux jeunes entrepreneurs audacieux et juridiquement entourés, que toujours selon les explications de l’ANSM, l’annexe IV de l’arrêté ministériel du 22/02/1990 est constituée de substances psychoactives non classées au plan international.
#Droits Bafoués
Quoiqu’il en soit, classement international ou classement national purement réglementaire, reste que les droits constitutionnels du citoyen Adrien ont été bafoués vendredi 18/12/2020 à Bordeaux.
Le Tribunal a rajouté des délais imaginaires à son droit fondamental d’interroger la conformité d’un texte qui autorise l’Etat à le poursuivre en justice pour un fait ne relevant, selon lui, que de sa liberté individuelle et de sa vie privée.
* * *
Article 61-1 Constitution 4/10/1958
« Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. »
Le Conseil constitutionnel devait décider dans les six mois si les questions du citoyen Adrien étaient légitimes ou non, et si les réponses avaient été NON le juge a quo retrouvant son statut de Tribunal correctionnel aurait alors pu condamner Adrien à la peine et au châtiment qu’il mérite.
Sauf qu’à l’image d’Adrien, d’autres cannabiculteurs refusent déjà les peines clémentes mais nécessaires proposées chaque semaine en audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et avocat obligatoire…
Si ce n’était pas encore le cas, à votre entière disposition Confrères (v.b.d.) !
Pour le cannabiste.com, Nicolas Hachet, barreau de Bordeaux,
22/12/2021.
* voir aussi affaire Kanavape – Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) arrêt du 19/11/2020 – Xavier Pizarro (Marseille) -, sur renvoi préjudicielle CA Aix, arrêt du 23/10/2018 – Ingrid Metton (Paris) -.
** (Lot 1.1 : Fleur THC > 8 %, CBD < 1 % ; Lot 2.1 : Fleur THC et CBD > 5 % ; Lot 3.4 : Fleur THC < 5 % CBD > 5 % ; lot 3.1: Fleur THC < 1 % CBD > 5 %)
#NDLR
Si on prend pour référence, le processus de légalisation Américaine de 1996 à nos jours, selon nos estimations: Le Cannabis sera légalisé en France en 2044.
Ne riez pas c’est très sérieux, on pense même en à en faire le thème d’un live Instagram pour entendre vos propres réactions. En attendant, ne perdez pas espoir.
