Après plusieurs mois de suspense la Mission Interministérielle de Lutte Contre les Drogues et les Conduites Addictives, la MILDECA, tente d’éteindre la flambée du CBD Français avec une proposition d’arrêté anti fleurs non conforme au droit Européen. La rédaction désenfume l’irrationnel en votre compagnie et aux côtés de Yann Bisiou notre spécialiste du droit sur les drogues.
Comment et pourquoi la proposition d’arrêté anti-fleurs de la MILDECA est vouée à l’échec et sans le moindre doute, c’est toujours ça de pris sur Le Cannabiste.
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L’avantage d’avoir identifié le méchant dans un film, c’est qu’on sait à l’avance ce qu’il va faire. Oui les méchants font des trucs de méchants. Prenez par exemple un mauvais président face à une pandémie: il va multiplier les cafouillages, s’embrouiller dans ses décisions et mettre tout le monde dans la rue, puis dans la panade. Puis on finira par éjecter l’indésirable et peut-être même par le confiner en prison.
La politique de la France sur le Cannabis, c’est du même niveau, à un détail près: l’Europe impose un cadre juridique à tous ses membres et la sacrosainte ‘libre circulation des biens et des personnes’. Et croyez le si vous voulez, mais sans l’Europe aucune fleur de chanvre ne serait plus possible en France. La MILDECA vient de transmettre aux autorités Européennes une proposition d’arrêté particulièrement restrictive qui interdirait tout commerce de détail et l’accès pour des millions de consommateurs aux fleurs de chanvre.
Fort heureusement cette démarche ne pourra aboutir car le texte qui a été produit par la MILDECA et un stagiaire du ministère de la Santé, n’est pas conforme au droit Français ni au droit Européen. Voyons d’un point de vue strictement juridique et en compagnie de notre spécialiste comment l’Europe protège encore les commerçants de la fleur en France et pour longtemps.
#3 exemples
Le texte que vous avez dû trouver sur les réseaux sociaux en compagnie d’un titre du style « C’est la fin des fleurs » est un texte qui fait peur. Il a été proposé par les gardiens de la prohibition aux autorités Européennes afin d’en valider le contenu. Mais ça n’arrivera pas pour de multiples raisons.
Voyons en compagnie de Yann Bisiou en 3 exemples comment et pourquoi il va échouer.
LC: Cet arrêté signe t-il la fin du commerce de la fleur en France
« Non ce texte est nul et non avenu
- Au titre de premier exemple la jurisprudence Kanavape dit que la France ne peut pas interdire la commercialisation sur son territoire d’un produit légalement fabriqué dans l’Union Européenne. L’arrêt qui est proposé dispose que seules les variétés conformes au droit Français peuvent être vendues : la contradiction est évidente. Le gouvernement ne semble toujours pas avoir compris le sens de l’arrêt Kanavape du point de vue du droit. »
LC: Sur quel principe se fonde l’interdiction souhaitée par la MILDECA
- « Tout le texte de la MILDECA se fonde sur la notion de Politique Agricole Commune. Or la fleur de chanvre a clairement été considérée comme ne relevant pas de la PAC justement par les commissaires et les juges à plusieurs reprises. Les fondements de ce raisonnement sont biaisés et ne reposent sur aucune conformité avec le droit Européen. »
LC: Quelles conséquences, quelle légalité pour la Fleur en France à l’avenir.
« La commission Européenne dispose de 3 mois pour répondre à la France, c’est un délai pendant lequel de nombreuses voix vont se faire entendre auprès de l’Europe.
- Plus fondamentalement et de façon générale: tout le dispositif règlementaire proposé par la MILDECA s’appuie sur R5132-86 du code la santé publique, qui concerne le médicament. Un texte mal né et mal rédigé. De nombreuses fois par le passé les gouvernements ont préféré se prendre les pieds dans ce tapis, plutôt que de chercher des solutions fonctionnelles. Les restrictions que semble vouloir imposer la MILDECA concernent des produits bien-être qui sont évidemment légaux dans d’autres pays de l’union. Cela ne tiendra pas. »
À lire sur Le Cannabiste
L’avis de notre spécialiste est sans équivoque, la réglementation présentée par la MILDECA est tout simplement illégale de ses propres mots. On se quitte avec un dernier commentaire de Yann Bisiou, le commerce des fleurs de chanvre protégé par le droit Européen risque de durer longtemps …
« La MILDECA s’obstine à refuser de tirer les conséquences de l’arrêt Kanavape. Au lieu de coller une nouvelle rustine à la réglementation du Cannabis industriel et commercial, le gouvernement aurait été bien inspiré de profiter de l’occasion, pour distinguer une bonne fois pour toutes le cannabis qui relève du médicament, et celui qui relève des produits de consommation courante. Encore faut-il être prêts à évoluer 😉 »
Yann Bisiou Enseignant chercheur en Droit – Faculté de Montpellier en exclusivité pour Le Cannabiste
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