L’actualité du jour c’est Le Conseil constitutionnel qui rejette la Question prioritaire de Constitutionnalité déposée par L’Association Française des Producteurs de Cannabinoïdes (AFPC), oui, mais pas n’importe comment. C’est même plutôt bon signe pour la suite.
On désenfume les bonnes et les mauvaises façons du droit sur Le Cannabiste.
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- Non le Conseil Constitutionnel ne donne pas raison à l’AFPC.
- Oui on aurait bien aimé qu’il le fasse.
- Non ça n’est pas grave, au contraire.
- Oui ils s’y sont pris de la mauvais façon.
- Non ils n’avaient pas vraiment d’autre choix que de devoir le faire.
D’abord le communiqué de presse de l’AFPC, puis on vous explique comment et pourquoi, en compagnie de Yann Bisiou, enseignant chercheur en droit.
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7 Janvier 2022 CP Décision du Conseil Constitutionnel QPC AFPC
La réaction du Président de l’Association Française des Producteurs de Cannabinoïdes pour Le Cannabiste
« Déception d’un côté, mais ça n’est pas non plus une défaite. Car la définition donnée par rapport à la nature du stupéfiant, nous permet d’aborder sereinement la suite. En matière de chanvre et de CBD, fleurs comprises, on ne reconnaît pas cette définition formulée par le conseil, surtout si on s’appuie sur les travaux de l’OMS, le CBD n’est pas un stupéfiant.
Il y a donc matière à déposer d’autres recours dans ce sens d’autres QPC qui sont également présentées dans les jours qui viennent, bénéficieront sans doute de ce que nous sommes parvenus à faire avancer avec l’AFPC. »
François Piotrowski président de l’AFPC
#L‘avis du professeur
LC: Professeur, vous ne semblez pas inquiet suite à la publication de ce rejet. Pourquoi?
« Le Conseil Constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions présentes dans l’article L. 5132 du Code de la santé publique concernant la mise sur le marché des produits chimiques, et la définition des stupéfiants. OK!
Premièrement ça n’est une surprise pour personne, honnêtement tout le monde s’y attendait. En revanche la décision prend le soin de préciser 2 critères essentiels, ce qui est bon signe pour la suite. Vous allez vite comprendre.
- 1 – Le risque de dépendance (addiction)
- 2 – Le risque de nocivité pour la santé humaine (toxicité)
Ces 2 conditions sont nécessaires au classement mais pas suffisantes. Le Conseil Constitutionnel ne dit pas, que TOUS les produits qui peuvent créer une dépendance et un danger potentiel pour la santé, DOIVENT impérativement être classés comme stupéfiants.
Sinon le sucre, le tabac, le café et l’alcool seraient concernés …
C’est donc un choix est fait en opportunité par le gouvernement. MAIS il ne peut pas classer un produit comme stupéfiant, s’il ne crée ni dépendance ni un danger de toxicité. Ce qui correspond mot pour mot à la définition du CBD.
Notion de stupéfiants : @Conseil_constit ouvrant la boite de Pandore de la dépendance… #allegorie pic.twitter.com/L8s245OWiG
— yann bisiou (@yannbisiou) January 7, 2022
LC: Donc c’est un refus qui se fait : ‘de la bonne façon’ en quelque sorte
C’est exactement cela. Cette première QPC fournit les éléments de réponse que les juristes attendaient. On attendait de la part du Conseil Constitutionnel que soit donnée une définition à présent on l’a.
Il ne reste au juge administratif qu’a apprécier, à la lumière de la jurisprudence qui existe depuis 2009 et l’impossibilité légale qu’il y a eu pour l’état, d’interdire le poppers. »
Yann Bisiou, Enseignant Chercheur en droit Faculté de Montpellier
#Le gramme du taulier
Il faut voir le droit comme une machine aussi inarrêtable que la justice. Et ses rouages sont tellement nombreux et complexes que l’œil qui lui est étranger, n’y comprend plus rien.
Ce qu’il faut retenir de positif avec ce rejet, ce sont les précisions que la machine prohibitionniste a poussé le Conseil Constitutionnel, à s’exprimer.
La logique du droit se voit dotée de deux nouveaux engrenages à un endroit précis du droit, et qui n’ont pas fini de tourner dans la tête des juristes: la notion de ‘dépendance’ et celle de ‘toxicité’.
Ces rouages viennent s’insérer entre des décisions passées et des décisions à venir, inévitablement. Pour finir en quelques mots très simple et que tout le monde comprendra: le droit, vient de se doter des moyens nécessaires à la re-légalisation des fleurs et des feuilles de chanvre.
En chemin vers la reconnaissance pleine et légale du chanvre/CBD. Suite au prochain épisode. Ne perdons pas confiance, la partie ne fait que commencer.
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Sources : AFPC// Yann Bisiou // Justice // Rédaction
– Jean-pierre Ceccaldi pour The Blinc Group – Le Cannabiste 2018 Tous droits réservés –
