Le conseil d’état vient de prononcer l’annulation de l’arrêt du 30 Décembre dernier qui prévoyait l’interdiction de la vente des fleurs des feuilles de chanvre brutes quelle que soit leur forme.
L’article II de l’arrêté du 30 décembre est mort, il sera possible légalement de produire transformer ou distribuer du Cannabis doux sans restrictions pour le moment, sinon au maximum à 0,3% de tetrahydrocannabinol. L’Autoculture de chanvre en revanche restera quand à elle interdite. L’avocat Charles Charles Morel pour l’UPCBD, l’enseignant chercheur Yann Bisiou mais aussi Aurélien Delecroix le Président du Syndicat du Chanvre et Jouany Chatoux de l’AFPC partagent leurs réactions.
Le Conseil d’État annule l’interdiction des fleurs, quand les fêtes sont bien joyeuses c’est sur Le Cannabiste.
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Ça y est enfin !
Après pratiquement une année d’attente et d’atermoiements, la plus haute juridiction du pays vient de se pencher sur le projet de loi, qui interdisait du jour au lendemain la commercialisation des feuilles et des fleurs de chanvre. Le Cannabiste fait le tour des réactions ce matin.
L’UPCBD a le plaisir de vous informer que le Conseil d’Etat a, par arrêt de ce jour, prononcé l’annulation de l’article 1er, II de l’arrêté du 30 décembre 2021, qui prévoyait l’interdiction de la vente des fleurs et feuilles brutes de chanvre sous toutes leurs formes. pic.twitter.com/r43roZrVET
— Union des professionnels du CBD (@UPCBDfr) December 29, 2022
La Décision est tombée a 14 heures, voici tout d’abord la réaction de Charles Morel de l’UPCBD.
« Une grande joie et un grand soulagement. Le fruit d’un combat unitaire et d »une mobilisation incroyable de nos adhérents, resserre les liens entre associations. Il faut souligner le travail remarquable de Yann Bisiou et Xavier Pizarro.
On attend désormais que l’état prenne ses responsabilités et acte d’une réglementation cohérente et pragmatique sur le chanvre et le CBD. »
Charles Morel, président de l’UPCBD
Entre les lignes, le professeur Bisiou souligne l’aspect définitif de cette décision qui met les producteurs français et étrangers sur un même pied d’égalité.
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« Nous sommes très satisfaits de cette décision, aujourd’hui, on gagne sur toute la toute la ligne. Ce que dit le Conseil d’État :
- Une confirmation définitive que l’interdiction de vente des fleurs est annulée
- l’état peut règlementer le CBD mais ne pourra plus interdire totalement la vente de fleurs »
LC: Comment faut-il traduire la décision du Conseil d’État avec le Cannabis doux aujourd’hui.
Qu’une radicale n’était pas nécessaire pour contrôler le marché et éviter que le CBD ne devienne une porte d’entrée cachée pour le trafic de cannabis illégal.
L’article II contenait deux choses : l’interdiction de la fleur et les contraintes ajoutées sur les producteurs français, ‘contrat préalable, déclarations officielles etc …).
Là dessus le Conseil d’État suit les recommandations de la rapporteure et annule la totalité de l’article, la fleur et la production de CBD peuvent enfin être légalisées et se développer en France.
LC: Quels sont les principes qui ont présidé à ce choix du CE d’annuler purement et simplement cet article.
Sur le principe la non concurrence à rebours:
Ce que dit la décision c’et que l’État ne peut pas mettre les producteurs français en situation de désavantage vis à vis de leurs concurrents Européens.
Le CE raisonne aussi en termes de santé publique et les variétés cannabis doux a 0,3 % ne semblent donc pas présenter de danger majeur à l’usage. Si le gouvernement peut désormais réglementer la production de Cannabis bien-être, il ne pourra plus l’interdire.
0.3 % de THC dans le produit fini c’est tout ce qui reste à respecter à présent. Jusqu’à qu’on discute enfin de la pertinence et de la validité de ce taux limite.
LC: Est ce que l’autoculture de chanvre pour la fleur reste interdite?
Oui cette restriction demeure car elle se trouve dans le I de l’arrêté. Seuls les agriculteurs actifs peuvent cultiver du chanvre en vue d’en commercialiser les sommités florales et les feuilles. En revanche la production de chanvre à des fins de production de graines elle, n’est pas réglementée pour le moment. «
Yann Bisiou, Enseignant chercheur en droit, Faculté de Montpellier.
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Le Syndicat Professionnel du Chanvre était aussi engagé dans cette bataille juridique, représentés par Me Uzan.
« La conclusion nous est favorable : les autorités pas en mesure de démontrer un problème de santé publique avec le chanvre et le CBD. C’est un soulagement et une grande satisfaction.
La preuve qu’en droit il n’y aura pas de différence caractéristique majeure entre les fleurs et les extraits. Pour paraphraser Maitre Uzan :On ne peut pas interdire la pomme et autoriser le jus de pomme »
Aurélien Delecroix Président du Syndicat Professionnel du Chanvre
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Enfin pour l’Association Française des Producteurs de Cannabinoïdes Jouany Chatoux s’avoue soulagé mais pas confiant pour autant.
« Avec l’AFPC, nous sommes soulagés que le CE suive les recommandation de la rapporteure. En suspens la question de l’emploi des boutures et des accès variétaux. Pour respecter les taux ce serait très utile de pouvoir compter sur ces ressources.
En revanche, les finalités de l’extraction ne sont pas encore précisées. Comment gérer les flux de matière contrôlées avec par exemple le THC. Depuis 5 mois les ministères semblent avoir anticipé la décision du CE. Nous sommes perplexes mais néanmoins confiants en attendant la suite.
Ça devrait faciliter l’accès aux banques, aux assurances et aux subventions pour les producteurs. Ça va également rassurer l’ensemble des partenaires commerciaux de la chaine du chanvre et du CBD. »
Jouany Chatoux Porte Parole de l’AFPC
