CBD Chanvre: l’AFPC devant le Conseil Constitutionnel

Le conseil d’état vient de valider la Question Préalable de Constitutionnalité de l’Association Française des Producteurs de Cannabinoïdes. La QPC déposée fin Juillet dernier sera transmise au Conseil Constitutionnel, qui devrait statuer dans un délai attendu de 3 mois.

Un dossier technique aux enjeux multiples, Le Cannabiste vous fait partager l’avis de l’enseignant chercheur Yann Bisiou à ce sujet, nous avons également parlé au président de l’AFPC François Piotrowski. Mais on commence tout de suite avec les explications de l’architecte de ce dossier judiciaire en personne: Maître Scanvic.

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La contestation judiciaire est partie cette fois d’une association de producteurs Français qui regroupe une soixantaine de membres actifs mais qui s’adresse selon son président François Piotrowski, à plus de 500 producteurs de chanvre indépendants à travers tout le pays.

Cette QPC pourrait bien convaincre les sages que l’interdiction formelle des fleurs de chanvre et de Cannabis telle qu’elle a été formulée dans les textes de loi français, est contraire à la constitution. Ce nouveau rebondissement pourrait sonner l’hallali de l’arrêté d’Août 1990 avec pour conséquence entre autres de libérer le commerce du chanvre dans notre pays. Mais vous allez voir que ‘si ça passe‘ les conséquences seraient nombreuses.

#Game

Imaginez un jeu dans lequel il y a des règles, reposant sur d’autres règles, elles même reposant sur des principes. Et qu’un petit malin, un beau matin trouve le moyen de remettre en cause le fondement même de ces principes. Alors les règles devraient changer.

C’est exactement ce qui risque de se produire si la requête de Maître Scanvic pour l’AFPC, donnait lieu à l’abrogation de l’arrêté d’août 1990.

On l’écoute:

« L’AFPC m’a demandé d’attaquer le refus des ministres d’abroger l’arrêt d’août 1990 qui limite les possibilités d’utilisation de la plante aux seules fibres et graines même lorsque la teneur en THC est inférieure à 0,2 %. On sait en effet que l’arrêt Kanavape de la Cour de Justice fragilise considérablement cet arrêté. Saisi de cette demande le Conseil d’Etat pourrait annuler les seuls mots ‘fibres et graines’ ce qui serait évidemment une victoire. Mais il pourrait aussi estimer que ces mots sont indivisibles du reste et tout annuler.

Or dans ce cas on revendrait en arrière puisque l’arrêté de 1990 est une dérogation à l’interdiction générale prévue par le code de la santé publique. Cette interdiction résulte d’articles législatifs qui renvoient à l’autorité administrative (ministre puis ANSM) la définition des stupéfiants sans encadrer ce pouvoir de définition.

 

La Question Prioritaire de Constitutionnalité conteste donc cet absence d’encadrement dans un domaine qui porte atteinte à des libertés fondamentales.

L’objectif final est évidemment d’aboutir à un nouveau texte qui autorise l’exploitation et la transformation de l’ensemble de la plante lorsque les plafonds de THC actuels ( 0.2%) ou supérieurs si les règles évoluent  sont respectés.

Quant à la question de la mesure de ces plafonds qui semble  préoccuper le gouvernement français si l’on en croit son projet de futur arrêté elle est juridiquement réglée par une méthodologie fixée par un règlement communautaire. »

Maître Frédéric Scanvic

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L’enjeu est énorme et un nouveau feuilleton judiciaire vient de démarrer à l’initiative de l’AFPC. L’arrêté qui régule toute la production et le commerce des variétés de fleurs de chanvre en France.

« L’association française des producteurs de cannabinoïdes se félicite de la décision du Conseil d’Etat de renvoyer la QPC déposée le 28 juillet dernier devant le Conseil Constitutionnel.

La QPC déposée par L’Association Française des Producteurs de Cannabinoïdes, conteste le fondement législatif de l’arrêté du 22 août 1990, qui exclue la tige et la fleur de l’autorisation de commerce, de culture, d’importation et d’exportation de certaines variétés de cannabis, considérant qu’il représente un frein à la liberté d’entreprendre. » 

À venir au Conseil Constitutionnel: une série de débats et de questions de droit, qui pourraient modifier la façon dont la réglementation est structurée autour de la loi Française du chanvre. Car en France il est permis de cultiver du chanvre MAIS sous un ensemble de règles restrictives, qui sont elles mêmes accolées à la réglementation sur les les stupéfiants

Et c’est précisément ce MAIS qui est remis en cause par l’association, pour exemple: 

• Les définitions des variétés 
• L’exploitation des fleurs par les producteurs nationaux
• La liste même des variétés légales
• L’ensemble des procédures de test et d’échantillonnage

Vous l’avez compris, toute le droit Français en matière de stupéfiants repose sur une série d’édifices plus ou moins solides. C’est précisément l’arrêté d’Août 1990 ci dessus, qui tient lieu de pierre angulaire à la posture répressive française.

L’abrogation de cet arrêté constituerait sans doute un séisme judiciaire sans précédent. Face à la possibilité d’un ‘effet domino’ nous avons demandé son avis au professeur Yann Bisiou, spécialiste du droit des drogues, il enseigne à la faculté de Montpellier.

« Il s’agit d’une décision à la fois intéressante et curieuse. Ça fait trente ans qu’on reproche à la France son indifférence au principe de légalité en matière de stupéfiants.

Dans le droit Français, s’agissant des stupéfiants il n’y a en réalité aucune règle précise: tout repose sur le classement. Un produit est classé comme stupéfiant, c’est un stupéfiant, il est déclassé, ce n’est plus un stupéfiant. Pourtant la cour de Cassation avait déjà été sollicitée par le passé pour transmettre des QPC au conseil constitutionnel, elle s’y est toujours refusée.

Dans un arrêt de 1997 la cour de Cassation répond que le gouvernement reste maître de ses décisions en matière de réglementation sur les stupéfiants. En 2011 elle confirme cette analyse critiquée par la doctrine Caballero/ Huet et par moi même. (Pour mémoire un article de Jérôme Huet au JCP du 28 mars 2011 p.589)

Cette fois le Conseil d’État souhaite considère que la question est suffisamment sérieuse pour être transmise. La contradiction entre les deux grandes juridictions est piquante. Cela dit, le conseil d’état aurait pu décider de s’appuyer sur l’arrêt Kanavape sans forcément transmettre au Conseil Constitutionnel …
Sur le dossier du CBD on assiste à une forme d’inertie ou tous les moyens semblent bons pour retarder une réforme aussi nécessaire que inévitable. Cela ressemble un peu au jeu de la patate chaude entre les juges, une course de lenteur à celui qui se prononcera le dernier. Pourquoi saisir le Conseil constitutionnel aujourd’hui alors que les textes en cause existent depuis le XXème siècle ?

Il y a 2 ans je n’aurais pas donné cher de cette QPC devant le Conseil constitutionnel, aujourd’hui c’est plus incertain. Toutefois une décision favorable obligerait le gouvernement et le parlement à réécrire en urgence tout le droit des stupéfiants. Je crains que le Conseil constitutionnel refuse devant l’obstacle. » Yann Bisiou – Enseignant chercheur en droit – Faculté de Montpellier.

À lire bientôt ailleurs : un article important au sujet du droit et du CBD dans la revue Droit & Santé par le Pr Bisiou chez LEH éditions.

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Un sujet technique et complexe qu’il nous était difficile d’évoquer, sans donner directement la parole aux intéressés. Alors on se quitte avec les déclarations de François Piotrowski, joint par la rédaction: il est le président de l’Association Française des Producteurs de Cannabinoïdes.

« Toute une filière est pendue à cette démarche qui n’a pour but que de pouvoir rendre ce marché aux acteurs Français. Chanvre, stupéfiants, la loi Française mélange tout, ce qui est dommageable, surtout pour nos petits exploitants.

Les acteurs étrangers pendant ce temps-là s’en donnent à cœur joie et les producteurs nationaux sont pénalisés. Les conséquences de cette action porteront sur toute la législation des stupéfiants, mais nous partons de la volonté de libérer le marché du chanvre et du CBD a partir du fameux arrêté de 90.

S’il faut en passer par là pour en arriver à avoir enfin une réponse sur le chanvre alors je crois qu’on ne peut que saluer l’audace de Maître Scanvic pour le succès de cette première étape. »

François Piotrowski Président de l’Association Française des Producteurs de Cannabinoïdes.

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Sources : 

– Jean-pierre Ceccaldi pour The Blinc Group – Le Cannabiste 2018 Tous droits réservés –