CBD: Maître Plouton, L’avocat qui vient de faire rouvrir le magasin de Bordeaux

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Après une perquisition, une saisie et un placement sous contrôle judiciaire du gérant de la boutique Marty Company, à Bordeaux le 12 Juillet dernier: le juge en charge du dossier à finalement accepté de laisser le magasin ouvert pour le moment.

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Depuis l’intervention de la MILDECA en Juin 2018, l’appareil judiciaire Français s’est saisi de la question des échoppes de CBD et produits du Cannabis avec l’intention de faire strictement appliquer la loi. Une récente note de la DCAG vient juste de réaffirmer la position des autorités Française à ce sujet.

Texte du MINISTERE de la Justice / DACG

Tandis que la résistance des détaillants s’organise un peu partout en collectifs autour de leurs avocats, les choses bougent très vite dès cet été. En effet, on vient d’assister à un véritable coup de théâtre à Bordeaux, malgré les injonctions du ministère public, le magasin de CBD est bel et bien resté ouvert.

 

#Le Marty Company

Le 10 juillet dernier, le magasin « Le Marty Company » a ouvert ses portes dans le centre de Bordeaux pour commercialiser des produits au CBD et du chanvre séché, le Jeudi 12 juillet il était fermé par la justice. Au programme : saisies, garde à vues et comme à l’accoutumée l’exposition aux charges de trafic de stupéfiant, incitation à la consommation et présentation du Cannabis sous un jour favorable qui seront retenues par la justice. Seulement voilà, à l’issue de la garde à vue et en attendant plus d’informations sur les prélèvements dont les analyses sont en cours, Maître Plouton a obtenu de la justice que le magasin soit rouvert. Comment? Pourquoi ?

 

Éléments de réponse avec Maître Plouton

 

« Il y a environ une semaine, nous sommes parvenus à obtenir que le magasin ‘Le Marty Company’ reste ouvert, après qu’une perquisition et des saisies aient eu lieu. Effectivement, aujourd’hui, le magasin continue à vendre ses produits au CBD à l’exception des feuilles et des fleurs séchées. Par contre, le gérant est placé sous contrôle judiciaire, il a reçu pour consigne notamment de ‘ne pas se livrer à un trafic de stupéfiants‘ Une telle mention ne peut que laisser dubitatif.

Le juge a pris soin de ne pas rentrer dans le débat juridique en ce qui concerne l’aspect technique, de ce qui différencie du chanvre et des stupéfiants. Il y a une discordance entre le droit Français et le droit Européen, c’est qui crée une forme de flou sur ce point, à l’heure actuelle. C’est sur la base de ce flottement juridique que repose mon argumentation pour permettre le maintien à l’ouverture du magasin. Car juridiquement la posture de l’état ne tient pas forcément. »

 

Maître Plouton Avocat à la cour

#Où est-ce que ça coince? 

« À mon avis le débat se situe au départ sur le fondement des poursuites sur l’arrêté de 1990 mais dont l’interprétation se tient sur une note de la MILDECA qui n’a pas de valeur juridique. En effet, c’est sur la base d’une interprétation restrictive du texte par la MILDECA que se tient aujourd’hui la volonté répressive de l’état. Il s’agit ni plus ni moins d’agiter l’épouvantail de l’arsenal juridique pour refréner purement et simplement un type de commerce. »

 

Illustration : Cabinet Julien Plouton – Photo www.jplouton-avocat.fr – Tous droits réservés

« Or si on s’en réfère à cette note de la MILDECA, les taux de zéro absolu en matière de THC dans les produits finis du chanvre, et bien cela n’est pas dans la loi. D’abord le zéro absolu cela reste techniquement très difficile à mesurer, à un certain niveau on ne peut parler que de traces. Ensuite je suis persuadé qu’il serait complètement impossible de commercialiser quelque chanvre que ce soit sans n’y trouver aucune trace de THC. 

Prenez par exemple le béton de chanvre dont la matière première est la chènevotte, vous imaginez que la justice saisisse et analyse un peu partout les produits de construction et les isolants en chanvre pour y chercher des traces de THC ? Soyons sérieux. »

#La chasse aux entrepreneurs ?

« Le décalage entre texte de loi Européen et texte Français crée un flou, mais il reste aussi et surtout la bonne foi des prévenus qui ne sont rien d’autre que des entrepreneurs dont le produit s’est transformé en stupéfiant du jour au lendemain. La communication du gouvernement et des institutions autour de ces boutiques présente ce type commerce comme un phénomène nouveau, mais en vérité il n’en est rien. Ce type de produits existent et sont commercialisés en France depuis internet et à partir de l’étranger depuis des mois. En revanche ce qui est nouveau c’est la volonté politique de les qualifier de stupéfiants. Nous sommes à mon avis, face à un problème politique d’interprétation du droit Français et Européen.

De mon côté je trouve cela assez affligeant de devoir remettre en question l’existence même de ce type de commerces alors qu’il n’entraîne pas de nuisances particulières. Le seuil de 0.2% existe, il est connu et s’il est respecté, rien dans le droit Européen ne précise qu’il doit s’agir d’un taux référent pour les seules graines ou fibres ou bien qu’il ne concerne pas les produits finis. Je le répète le seuil de tolérance zéro avec les produits finis, c’est un choix politique mais je pense que juridiquement il s’agit d’une erreur et d’une interprétation de la loi qui est discutable. Néanmoins, et par mesure de précaution, compte tenu des récents événements judiciaires, je ne peux que conseiller à quiconque souhaitant ouvrir un tel commerce de s’en tenir strictement à l’avis de la MILDECA. »

Illustration: Formule de la Molécule de CBD – Image Wikimedia Commons

#CBD Dangereux pour qui?

« Nous savons que le CBD n’est pas classé comme un stupéfiant. par contre aujourd’hui le CBD c’est un produit qui se trouve sur internet sans la moindre difficulté, mais sans le moindre contrôle sanitaire non plus. Alors c’est d’autant plus surprenant, de s’apercevoir que l’on tombe à bras raccourcis sur ces enseignes qui proposent un produit légal et dont le seul vœu c’est une réglementation pour pouvoir continuer à le faire. D’ailleurs si on considère le pouvoir de nuisance considérable du marché noir à l’heure actuelle, on ne peut que se féliciter d’une solution encadrée réglementée et qui génère des taxes, comme cela pourrait être le cas. Au risque de me répéter mais c’est important: nous sommes face à un problème d’ordre politique. »

 

 

Interview réalisée le 30 Juillet 2018   — Jean-pierre Ceccaldi pour The Blinc Group – Le Cannabiste 2018 Tous droits réservés —

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A propos jean-pierre 206 Articles
Fondateur et rédacteur en chef du site : LeCannabiste.com. Je suis un journaliste blogger spécialisé dans le domaine du Cannabis. J'ai été choisi par un incubateur de Cannabusiness New Yorkais pour devenir leur consultant permanent en matière de Cannabis. Je publie de nombreux articles interviews et essais en langue Anglaise ainsi que pour la presse Française et l'industrie du Cannabis en général.