3 négociants clandestins qui avaient été arrêtés après une saisie de Cannabis considérable dans l’Hérault en 2018, viennent d’être libérés par la justice et ne seront plus inquiétés pour cette affaire.
En cause principale, les procédures suivies par les services douaniers de Montpellier, s’appuient toujours sur une loi dont le principe remonte à l’ancien régime. Le pouvoir illimité du douanier, reposait donc sur le droit divin !? Mais ça c’était avant …
Éclairage dans le brouillard des lois françaises en compagnie de notre expert en droit des drogues: le Professeur Yann Bisiou. Arrêtés avec 1 tonne de shit : la justice les libère. La dynamite à mèche lente est sur Le Cannabiste.
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#Saisie
Cette saisie aurait eu lieu dans le cadre d’une opération de contrôle menée par les douaniers de Montpellier, qui ont intercepté un camion transportant du Cannabis en Août 2018. Trois ans plus tard, ce sont des traces d’ADN qui conduisent à l’arrestation de trois personnes d’origine roumaine en Espagne.
Mais à l’heure du procès l’avocat des prévenus n’a eu aucun mal à faire s’effondrer tout le dossier sur un détail de procédure essentiel : les douaniers ont procédé à la fouille du camion sans la présence du conducteur ni d’aucun autre témoin.
De plus, la justice a ordonné la destruction des scellés autrement dit : du Cannabis saisi entre temps, alors aucune contre expertise ne sera plus possible : les prévenus sont relaxés, les poursuites annulées. Les douanes ont depuis reconnu leur erreur et ont déclaré qu’elles prendraient des mesures pour éviter que cela ne se reproduise à l’avenir.
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Cette affaire s’arrête là, mais ce fiasco judiciaire et médiatique masque une réalité plus technique, que nous avons voulu éclaircir pour comprendre réellement ce qui s’est passé et surtout comment les choses vont devoir changer à partir de là.
Yann Bisiou est un enseignant chercheur spécialisé dans le droit des drogues et les sciences criminelles, il nous détaille le fond de l’histoire à propos du pouvoir exceptionnel des douaniers.
#Article 60
Ce qui confère aux douaniers un pouvoir quasi illimité en France plus qu’ailleurs, c’est une loi très ancienne, qui remonte à l’époque de l’ancien régime, à l’époque de la monarchie de droit divin.
« Du temps des fermiers généraux, cette loi autorisait des exploitants privés à collecter l’impôt à la place du roi. Depuis le XIIIe siècle jusqu’à la République, lorsque le roi instaure un nouvel impôt ou bien une taxe, plutôt que de le collecter lui-même, il délègue alors cette tache à des ‘fermiers’. Ces derniers versent à l’avance une somme qu’ils se chargent ensuite de collecter auprès des contribuables. »
La suite on la connaît : des enrichissements individuels colossaux, un système injuste et mal équilibré et dont certains historiens considèrent qu’il a conduit aux évènements de la Révolution française de 1789.
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Or c’est depuis ce temps-là que le légendaire pouvoir illimité du douanier français l’autorisait à fouiller les vêtements bagages et moyens de transport de n’importe qui, n’importe où et n’importe quand, sans témoin ni préalable.
Mais ça c’était avant.
« Pour se faire une petite idée: lorsque la police ou la gendarmerie procèdent à une fouille ils doivent toujours le faire en compagnie des auteurs ou bien par défaut d’un témoin visuel qui assiste à leur opération de ‘visite’.
Mais tout récemment, en février 2022 les juges de la cour de cassation interdisent les fouilles sans témoin. En Septembre 2022 le conseil constitutionnel a aussi considéré que les contrôles et les fouilles sans motif étaient inconstitutionnelles. »
Depuis le gouvernement a proposé une réforme du texte sous la forme d’un projet d’ordonnance qui a été rejeté en décembre 2022 au motif qu’il n’avait rien à faire dans le projet de la loi de finances…
Bref la justice, en l’état : le Conseil Constitutionnel a donné 1 an au gouvernement pour réécrire une loi et la promulguer, sinon le texte sera abrogé.
« D’ici là le douanier tout puissant qui cherche à l’aveugle et fouille à l’aveugle sans nécessiter la moindre motivation ou témoin et bien pour la justice c’est terminé.
Je vois difficilement comment l’état va pouvoir réécrire toute une loi d’ici la fin du délai et le Conseil Constitutionnel ne veut pas de l’ordonnance proposée.
De mon point de vue c’est très positif et cela va obliger les douaniers à entrer dans le 21e siècle. Les droits individuels devront être respectés en France comme ailleurs. L’exception douanière et les nuisances de la fouille à l’aveugle ne devraient plus avoir lieu et nous ne pouvons que nous en féliciter. »
Avec ce changement fondamental au niveau du droit douanier c’est beaucoup plus qu’Une tonne Deux de Cannabis qui est en jeu mais tout un édifice de procédure qu’il va falloir reconsidérer.
Il reste 10 mois à l’état français pour légiférer sans quoi les textes antiques seront abrogés. Ce qui fera probablement l’affaire de nombreux trafiquants.
« Cette réforme risque d’obliger les douaniers à entrer dans le 21e siècle et à considérer des droits individuels ‘nouveaux’ pour leur institution. La peur du douanier tout puissant qui cherche à l’aveugle sur n’importe qui et bien ce sera terminé pour de bon. »
Yann Bisiou – Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’université Paul-Valéry de Montpellier
