La filiere du cannabis light italien va devoir ronger son frein encore un moment. La Cour constitutionnelle, la Consulta, a repousse au 9 fevrier 2027 l’examen de l’article 18 du decret securite, le texte qui interdit depuis 2025 le commerce des fleurs de chanvre. Autrement dit, les boutiques et les producteurs vises restent dans le flou juridique plus d’un an de plus, alors que la loi, elle, continue de s’appliquer.
Entre une loi suspendue a un verdict et un secteur qui refuse de baisser le rideau, le feuilleton vaut le detour. L’actualite du chanvre legal, elle se lit sur Le Cannabiste.
Source : article 18 du decret-loi 48/2025, converti par la loi 80/2025 et publie a la Gazzetta Ufficiale ; renvois des tribunaux de Brindisi, Trani et Brescia devant la Corte costituzionale.
Un an de plus dans le flou
Tout le monde attendait une date rapprochee, ce sera l’hiver prochain. La Consulta a fixe au 9 fevrier 2027 l’audience sur le fond, precedee le 25 janvier 2027 d’une seance consacree a l’admissibilite des parties qui veulent intervenir au dossier. Le dernier delai pour deposer ces interventions court jusqu’au 6 octobre 2026.
Ce calendrier etire s’explique par un regroupement : plutot que de trancher au coup par coup, la Cour va examiner ensemble les trois renvois arrives des tribunaux de Brindisi, Trani et Brescia, ce dernier publie a la mi-septembre 2026. Une approche plus solide juridiquement, mais qui prolonge l’attente.
Le piege, pour les professionnels, tient en une ligne : saisir la Cour ne suspend pas la loi. L’article 18 reste formellement en vigueur pendant toute la procedure. Les acteurs du secteur continuent donc de travailler avec une epee au-dessus de la tete, en attendant de savoir si le texte survivra.
Ce que verrouille l’article 18
Le texte ne bricole pas les marges, il ferme la porte. L’article 18 modifie la loi italienne de 2016 sur la filiere du chanvre (la loi 242) pour en exclure les fleurs : importation, transformation, detention, distribution, commerce, vente au public et consommation de produits a base d’inflorescences de chanvre sont vises, resines, huiles et extraits compris.
La seule porte laissee entrouverte concerne la transformation des fleurs pour la seule production de semences, dans des limites de contamination fixees par decret. Pour le reste, le texte renvoie aux sanctions penales de la legislation italienne sur les stupefiants, le decret de 1990 (le numero 309). Un produit vendu en boutique la veille bascule ainsi, sur le papier, dans le champ du droit des drogues.
Le paradoxe saute aux yeux : le chanvre industriel reste legal, mais sa partie la plus commercialisee, la fleur, se retrouve hors la loi. C’est precisement ce grand ecart que les juges nationaux ont refuse d’avaler.
Pourquoi les juges doutent de la loi
Les tribunaux qui ont saisi la Consulta pointent tous le meme angle mort : le principe d’offensivite. En droit italien, on ne punit pas une conduite qui ne cause de tort a personne. Or une fleur de chanvre pauvre en THC n’a pas d’effet enivrant demontre, ce qui rend difficile de la traiter comme un stupefiant par principe.
La Cour de cassation italienne est allee dans le meme sens avec son arret 25539 de 2026 : un gouvernement ne peut pas transformer par decret une substance sans effet psychotrope en drogue. Il ne suffit pas qu’un produit appartienne a la famille botanique du cannabis ou contienne un peu de THC, encore faut-il prouver sa capacite concrete a produire des effets. S’ajoutent les griefs classiques de proportionnalite et de liberte d’entreprendre.
Le dossier a aussi une dimension europeenne. La Cour de justice de l’Union europeenne est saisie en parallele (affaire C-716/25) sur la libre circulation des fleurs et feuilles de chanvre industriel, et le Conseil d’Etat italien a lui-meme renvoye plusieurs questions sur le CBD par voie orale (ordonnances 6198, 6200 et 6202 de 2026). Rome n’est donc pas seule a devoir trancher.
La France a deja vecu ce bras de fer
Ce scenario, les amateurs francais le connaissent par coeur. Fin 2021, un arrete interdisait chez nous la vente des fleurs et feuilles brutes de CBD. La reaction a ete rapide : le Conseil d’Etat a suspendu l’interdiction en refere debut 2022, avant de l’annuler definitivement la meme annee, estimant la mesure disproportionnee.
En toile de fond, un arret europeen de 2020 (l’affaire dite Kanavape) avait deja pose que le CBD n’est pas un stupefiant et releve de la libre circulation des marchandises. Resultat, la France a tranche dans l’autre sens que l’Italie : aujourd’hui, les fleurs de CBD legales et controlees se vendent sans difficulte, du moment qu’elles restent sous la barre des 0,3 % de THC.
La comparaison a de quoi faire grincer des dents de l’autre cote des Alpes. Deux pays voisins, un meme produit, et des reponses opposees selon que l’on regarde la plante comme un risque a neutraliser ou comme une filiere agricole a encadrer.
Les dates a retenir
- 2025 : l’article 18 du decret securite interdit le commerce des fleurs de chanvre en Italie.
- Mi-septembre 2026 : le dernier des trois renvois (Brescia) arrive devant la Consulta.
- 6 octobre 2026 : fin du delai pour deposer des interventions au dossier.
- 25 janvier 2027 : seance sur l’admissibilite des parties.
- 9 fevrier 2027 : audience sur le fond, et debut de la reponse attendue.
