La cour de cassation vient de se prononcer au sujet des fleurs de CBD dans la droite lignée de la jurisprudence Kanavape. La plus haute juridiction Française interdit à la France d’entraver le commerce des fleurs légales au nom des traités Européens.
C’est sans doute la décision de justice la plus importante de toute l’histoire Française en matière de CBD. Cour de Cassation: ça passe pour la fleur en France. Grosse grosse nouvelle sur le Cannabiste.
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La fessée à proprement parler est désormais illégale, sauf si le partenaire le demande gentiment. Mais en justice et surtout en matière de Cannabis la fessée ça reste légal, ce serait même un art majeur si on croît le dernier arrêt de la cour de cassation.
Le commerce du CBD et des fleurs en particulier a certainement de beaux jours devant lui en France. Qu’on se le dise.
#Fessée
Le dernier principe qui reposait sur une note interministérielle de la MILDECA, à savoir l’interdiction des fleurs, vient de voler en éclat. Le tout répressif du ministère de l’intérieur avec. Les relaxes vont pleuvoir dans les prochaines semaines, c’est du tout cuit.
La cour de Cassation s’est prononcée et pas qu’un peu dans une affaire liée au magasins Foxseed de Clermont Ferrand Cournon d’Auvergne et de Grenoble. On peut même difficilement faire plus clair en matière de respect du droit Européen …
» les États-membres de l’Union européenne ne peuvent adopter de restrictions quantitatives à l’importation, ou toute autre mesure à effet équivalent de nature à entraver le commerce à l’intérieur de l’Union. (…)
(…) or, l’interdiction de commercialiser des sommités fleuries de cannabis, légalement produites dans un autre État-membre et ne contenant aucune substance psychotrope, constitue une mesure d’effet équivalent non-justifiée (…)
en décidant le contraire, la chambre des appels correctionnels a violé les articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » Source Cour de Cassation
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Autrement dit:
Le commerce de la fleur de chanvre est légal et protégé par le droit Européen
La cour rappelle la limite des produits à 0.2%
De simples traces de THC ne sont plus suffisantes pour qualifier un produit en stupéfiants
La cour de Cassation étend la jurisprudence Kanavape aux produits de type fleurs.
Mais encore:
La justice devra dorénavant prouver que les fleurs qui ont servi dans la préparation de produits au CBD étaient de type ‘stupéfiants’ si elle veut poursuivre un magasin ou un fabricant. Il appartient également à la justice de prouver l’origine illégale du CBD, rappel de ce qui avait été énoncé dans la Cassation de l’affaire CBD’eau à Colmar la semaine dernière.
À lire sur Le Cannabiste
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#Le mot de l’expert
Devant une nouvelle aussi considérable nous laissons le mot de la fin à Yann Bisiou enseignant chercheur en droit, il fait le point sur la situation.
« Désormais aucun produit licite et librement commercialisé dans l’Union Européenne ne pourra faire l’objet d’un traitement d’exception en France. Et puisqu’il faut lier cet arrêt à celui rendu la semaine dernière, ce n’est pas aux boutiques de prouver l’origine des produits mais au procureur.
Il faut reconnaître que c’est un camouflet pour le ministre de l’intérieur et pour la MILDECA, qui ne sera pas en mesure de restreindre le commerce des fleurs, c’est la justice qui vient de l’affirmer. Et il va falloir envisager à présent de réparer les torts causés par le passé comme des liquidations des saisies et des destructions à titre préventif.
Ce qui est nouveau sans l’être car je le dis depuis 3 ans, c’est que la cours de cassation ne suit plus intégralement la convention unique de 1691 de l’ONU en matière de définition de ce qui est stupéfiant et interdit.
L’enseignant en droit de la faculté de Montpellier Yann Bisiou
La fleur de Cannabis pour rappel est bien considérée comme un stupéfiant par l’ONU mais les juges Français semblent avoir dépassé le principe. Pour la cour de cassation, il faut bien prouver le risque pour la santé publique avant d’interdire une substance comme la CJUE l’avait dit dans l’arrêt Kanavape. Si pour le cannabis les risques peuvent justifier le maintien au classement pour d’autres produits comme les fleurs de coca ou l’ayahuasca, la question peut se poser.
Quand au CBD ça n’est pas un stup. point final. Mais attention cet arrêté ne règle pas la question de la production Française. Il appartient au législateur de produire de nouveaux textes si on ne veut pas faire de la France le plus gros marché d’importation de Cannabis en Europe, c’est aussi le défi que pose ce nouvel arrêt.«
Fondateur et rédacteur du média Le Cannabiste. Je suis un journaliste autodidacte spécialisé dans le domaine du Cannabis.
J'ai été choisi par un incubateur de Cannabusiness New Yorkais pour devenir leur consultant permanent en matière de Cannabis. Je publie de nombreux articles interviews et essais en langue Anglaise ainsi que pour la presse Française et l'industrie du Cannabis en général.
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