Dix-sept senateurs ont depose au Senat, le 8 octobre 2026, une proposition de loi qui veut enfin donner un cadre clair aux produits a base de CBD vendus en France. Au menu : un fichier national pour tracer chaque fleur, un permis pour ouvrir une boutique, une vente interdite aux mineurs et un seuil de 2 nanogrammes de THC par millilitre de sang en dessous duquel prendre le volant ne serait plus un delit.
Une filiere a plus de 500 millions d’euros qui attend toujours son mode d’emploi, forcement, ca merite qu’on s’y arrete. L’actu du chanvre legal decortiquee a tete reposee, c’est Le Cannabiste.
Source : proposition de loi n° 21 (2026-2027), Senat, et son expose des motifs.
Un casier chanvrier pour suivre la fleur de la parcelle au comptoir
La mesure centrale du texte tient en deux mots : tracabilite totale. L’article premier cree un fichier national, baptise casier chanvrier informatise, destine a suivre chaque produit depuis la parcelle de production jusqu’a sa mise a disposition du consommateur final. Producteurs et importateurs devraient y declarer leurs volumes, et aucun produit ne pourrait etre commercialise tant qu’il ne serait pas rattache a un lot identifie et enregistre.
Le texte comble aussi un trou juridique ancien en posant une definition legale de la fleur brute de chanvre : une fleur issue du cannabis sativa L. et affichant un taux de THC maintenu sous le seuil reglementaire. Jusqu’ici, cette absence de definition entretenait une confusion avec les stupefiants, source d’insecurite pour les professionnels comme pour les forces de l’ordre.
Boutiques, mineurs, etiquetage : la vente passe sous conditions
Cote commerce, ouvrir une boutique ne serait plus un acte libre. Toute ouverture, mutation ou transfert d’un point de vente devrait faire l’objet d’une declaration ecrite en mairie, au moins quinze jours a l’avance, et l’exploitation serait conditionnee a un permis d’exploitation, obtenu au terme d’une formation couvrant la reglementation, la protection des mineurs et la tracabilite.
La vente serait interdite aux mineurs de moins de 18 ans, une mention devant figurer sur les contenants aux cotes d’une deconseillance aux femmes enceintes, et les distributeurs automatiques ne seraient autorises que s’ils verifient reellement la majorite de l’acheteur. En cas de manquement, l’amende administrative pourrait grimper jusqu’a 7 500 euros pour un particulier, et jusqu’a 37 500 euros lorsqu’il s’agit d’une societe, une fermeture administrative restant possible.
En attendant qu’un tel cadre existe, le serieux du vendeur reste le meilleur repere pour l’acheteur : mieux vaut se tourner vers une boutique de CBD legal francais au catalogue transparent que vers une offre dont on ignore l’origine.
Du THC au volant sans delit, mais sous deux conditions
C’est la disposition qui parlera au plus grand nombre. L’article 5 insererait dans le code de la route un article L. 235-1-1 ecartant le delit de conduite apres usage de stupefiants dans un cas precis : lorsque la presence de THC resulte de produits licites et traces, et que sa concentration sanguine n’excede pas 2 nanogrammes par millilitre.
La nuance est de taille. Aujourd’hui, le droit francais applique une tolerance zero : la moindre trace de THC detectee au volant suffit a constituer l’infraction, meme plusieurs jours apres une consommation de CBD legal. Un consommateur de fleurs conformes peut donc se retrouver poursuivi sans avoir ete sous influence au moment de conduire. Le texte propose d’y substituer un seuil chiffre, a l’image de ce qui existe deja pour l’alcool.
Une filiere de 500 millions d’euros qui reclame des regles
Derriere le texte, il y a une realite economique que ses auteurs mettent en avant. Avec un peu plus de 20 000 hectares en culture, l’Hexagone pese lourd dans le chanvre a l’echelle du continent. Le secteur genererait chaque annee plus de 500 millions d’euros et ferait vivre, en emplois directs, 2 000 a 3 000 personnes, auxquelles s’ajoutent plusieurs milliers d’emplois indirects.
Face a cela, le cadre national est juge incomplet et contradictoire. Faute de regles nettes, un marche parallele prospere, chiffre pour sa part en dizaines de millions d’euros, hors de tout controle fiscal et sanitaire. La fiscalite elle-meme reste floue, la TVA variant encore d’un produit a l’autre selon sa presentation, ce que le texte cherche a harmoniser. Rappelons que le seuil autorise pour les fleurs vendues en France est fixe a 0,3 % de THC. La proposition, renvoyee a la commission des affaires sociales, n’a pour l’heure fait l’objet d’aucun vote : rien n’est encore entre en vigueur.
Les points a retenir
- Texte depose au Senat le 8 octobre 2026 par 17 senateurs, renvoye a la commission des affaires sociales.
- Creation d’un casier chanvrier informatise pour tracer chaque lot de la production a la vente.
- Permis d’exploitation et declaration en mairie obligatoires pour ouvrir une boutique.
- Vente interdite aux mineurs de moins de 18 ans, distributeurs automatiques avec controle d’age.
- Amende jusqu’a 7 500 euros (personne physique) et 37 500 euros (personne morale) en cas de manquement.
- Seuil de 2 nanogrammes de THC par millilitre de sang au volant, sous conditions.
- Filiere : plus de 20 000 hectares, plus de 500 millions d’euros, 2 000 a 3 000 emplois directs.
- Statut : texte depose, non vote, aucune disposition en vigueur a ce jour.
