Un amendement à la loi 64 vient d’être voté par le parlement de Californie Mercredi 29 Août. Il n’attend plus pour être validé que la signature du gouverneur de l’état: Jerry Brown. Cette loi permettra à ceux qui en font la demande et dont le cas remplit un certain nombre d’exigences, d’obtenir que soient définitivement effacées les condamnations existantes pour du Cannabis. En outre, les procureurs auront jusqu’au premier Juillet 2020 pour modérer ou bien amnistier les nouvelles condamnations qui entreront dans un cadre défini. Petite mise au point juridique Californienne sur Le Cannabiste.
* * *
#Loi 64
En Californie, les électeurs ont choisi de valider la proposition de loi 64 en 2016. Il s’agissait de permettre la régulation du Cannabis dans l’état, que ce soit au niveau production, transformation vente ou bien tout simplement vis-à-vis de son usage. Une taxe fiscale avait été établie à cette occasion, mais surtout cette loi autorise désormais l’état de Californie à rejuger techniquement les condamnations précédentes.
Il est ainsi devenu possible pour la justice de réviser certaines condamnations concernant du Cannabis et même littéralement d’effacer les précédentes condamnations des dossiers existants. Or, la mise en application de cette loi générique demandait toujours un encadrement pour en définir les règles précises. C’est précisément ce que le parlement vient de lui fournir avec l’amendement AB 1793. Sa mise en application prendra effet immédiatement après que Jerry Brown, le successeur d’Arnold Schwarzenegger à la tête de l’état, l’ait validé, c’est à dire très prochainement.
#Amendement AB 1793
Mercredi dernier, le parlement a décidé de mettre à jour la loi 64 avec l’amendement AB 1793. les observateurs parlent déjà d’une décision tout à fait historique. Désormais l’administration judiciaire aura pour obligation d’effacer toute trace des condamnations qui auront eu lieu jusque là, et qui ne concernent que la production, la détention ou bien l’usage du Cannabis, mais avec tout de même quelques restrictions.
En effet, les condamnations associés au Cannabis ne doivent pas être couplées à des faits plus graves, comme la mise en danger de la vie d’autrui, ou bien avoir entraîné un problème de santé publique. Cette mesure impactera directement 218 000 personnes dont les condamnations pourront et devront être effacées des dossiers.
#Liberatoris accusator venditata? *Procureurs libérateurs?
Les prosecutors, entendez les procureurs de Californie vont désormais bénéficier de la possibilité d’amenuiser voire d’amnistier complètement les prévenus retenus simplement pour du Cannabis et dont le cas les y autorise. Au cours des débats préalables au vote de cet amendement, le sénateur Scott Wiener un des co-auteurs du texte a déclaré:
« Cela ouvre un chemin pour permettre aux Californiens de tourner la page »
On quitte la Californie avec une courte observation entendue mille fois chez tous les juges ici ou ailleurs : « Oui mais cher Monsieur, quand on veut on peut ! »
* * *
Commentaires, réactions: Le Cannabiste sur Facebook / Twitter
Sources :
— Jean-pierre Ceccaldi pour The Blinc Group – Le Cannabiste 2018 Tous droits réservés –
