Loi ELAN: Le conseil constitutionnel retoque !

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La loi sur le logement l’aménagement et le numérique vient d’être retoquée par le Conseil Constitutionnel Français, Jeudi dernier le 15 Novembre 2018.

Le Conseil s’est prononcé ‘Avec une constance qui l’honore’ selon le professeur de droit Yann Bisiou que nous avions interviewé à l’occasion de cet article initialement intitulé Loi ELAN : « À la rue les drogués », qui se trouve ici, plus bas.

Capture d’écran – Conseil Constitutionnel

L’assemblée nationale puis le Sénat avaient tous deux validé un bouquet de mesures parmi lesquelles : la résiliation automatique du bail en cas de violation à la législation sur les stupéfiants. Mais la mise à jour qui fait flop dans un contexte juridique en France, où les usagers de stupéfiants ont plutôt intérêt à se faire discrets, surtout à leur domicile. 

#Applaudissements

C’est un bis-répétita et une petite claque tout de même pour la majorité chez les Députés et les Sénateurs. Une situation qui profite à qui? Sûrement pas aux locataires qui ont déjà pour obligation de ne pas troubler la jouissance paisible du voisinage avec la jouissance paisible de leur joint.

Que ce soient les odeurs de fleurs Cannabis, la fumée ou le bruit permanent des ventilateurs, indépendamment de problèmes liés à la réglementation sur les stupéfiants, tout cela peut remettre en question le bail d’un locataire. C’est aussi ce que nous confirme Yann Bisiou à qui nous sommes retournés poser la question.

 

Yann Bisiou: « Il faut bien sur dire que c’est une très bonne nouvelle. Le Conseil Constitutionnel avait déjà refusé de laisser passer cette loi. Cette fois encore, malgré l’énorme pression en faveur de cette loi,  il ne cède pas. Il faut saluer une attitude courageuse de la part de l’institution qui opère un second rejet, toujours sur la forme.

Par contre, attention, ça n’est certainement pas un blanc seing donné aux amateurs de Cannabis. En l’espèce la jurisprudence s’est toujours montrée sévère à l’endroit des consommateurs ou bien des cultivateurs dont le hobby entraînait des troubles de voisinage.

Si vous êtes dans ce cas là, il y aura une procédure et des très fortes chances que le juge donne raison au bailleur. En tout cas c’est ce qui s’est produit jusqu’ici » 

 

Ça n’est pas tous les jours qu’on a le plaisir de constater qu’il reste un brin d’indépendance et de justesse dans les arcanes complexes de la machine à fabriquer les lois. 

Est-ce que ça veut dire que la matrice est grippée en matière de Cannabis? Même pas en rêve.

Mais La loi ELAN, ce sac de noeud des exécutifs successifs se solde par des impasses à répétition, jusqu’à ce qu’une femme ou un homme politique courageux et écouté ne le remplace par une vraie réforme structurelle. Comme une nouvelle loi qui légaliserait l’usage du Cannabis par exemple… Allez savoir 😉

 


 

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ARTICLE ORIGINAL DU  4 octobre 2018 « Loi ELAN : A la rue les drogués »

 

L’Assemblée nationale, puis le Sénat viennent de voter une loi qui permet la résiliation du bail donc l’expulsion des personnes qui ont été condamnées pour détention et usage de stupéfiants. C’est valable aussi pour le Cannabis. Le gouvernement met les drogués à la rue, Le Cannabiste tire la sonnette d’alarme. Lorsque l’heure est grave il faut savoir le dire.

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george-kedenburg-iii @Unsplash

À force de mettre la poussière sous le tapis en matière de lutte contre les stupéfiants, le gouvernement se trouve face à un gros monticule de shit, ce qui est assez gênant.

D’abord, on ne peut plus circuler librement dans la pièce et puis comme disent les Américains « when the shit hits the fan* » il risque d’y en avoir pour tout le monde. (*quand la merde atteindra le ventilateur)

Mais n’ayez plus rien à craindre car voici la nouvelle trouvaille Française pour régler son compte au marché noir du Cannabis définitivement dans nos cités : La loi Elan.

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#Loi psychoactive

On vous l’avait dit à vous que, sur le papier, en France un cultivateur de Cannabis risquait 20 ans de prison et 7.5 Millions d’€ d’amende ? Ça vous parle? C’est chaud hein? Tous ceux qui ont été interpellés le savent, d’ailleurs les parquets se font même un devoir de le leur répéter inlassablement. Histoire qu’ils s’estiment chanceux de pouvoir s’en tirer à bon compte avec leurs propres condamnations.

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Marina Panade @Unsplash

Pour les 700 000 consommateurs quotidiens de Cannabis Français, la vie est parfois pleine de surprises. Chez nous, si vous touchez un peu trop au Cannabis vous acceptez :

  • la possible invasion de votre domicile privé par les forces de l’ordre
  • l’idée de voir vos biens et vos comptes bancaires saisis
  • la privation de votre liberté
  • le retrait de votre permis de conduire
  • les assurances ne fonctionnent plus s’il a été établi vous étiez drogué
  • dans certains cas il deviendra même légal de saisir votre véhicule
  • si vous en avez cultivé à la maison ou même si vous en avez vendu on peut aussi résilier votre contrat locatif

Et oui de nombreux cas le confirment déjà, si papa cultive, même 4 plants, alors, toute la famille risque d’être mise à la rue. Dura Lex sed Lex* … ( *la loi est dure mais c’est la loi).

C’est surtout vrai avec le marché noir ; ça s’est déjà produit, encore récemment pour ce cas de trafic. D’ailleurs cela se produit aujourd’hui régulièrement en France, sans que cela ne choque plus personne.

Mais quand la décision de résilier d’autorité le bail de quelqu’un si vous voulez, il y a des procureurs des juges et des avocats pour bien évaluer chaque situation. Bref, une justice, au sens de l’institution.

#Elan

Cela veut dire Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique

Il se trouve un grand nombre de dispositions dans cette loi, qui avait été retoquée une première fois il y a 2 ans par la cour constitutionnelle. le paragraphe qui nous intéresse est au bas de l’Article 40 Bis :

« Sont assimilés aux troubles de voisinage les infractions prévues par la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal concernant des faits qui se sont produits dans le logement, l’immeuble ou le groupe d’immeubles. Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l’un de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale a fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée au titre de l’une de ces infractions, en qualité d’auteur ou de complice, pour des faits commis postérieurement à la conclusion du contrat de bail. »

 

Mihaly Koles @unsplash

#Menfin?

Alors si la disposition existe et que ça fonctionne déjà, pourquoi la loi ELAN?

La réponse tient en 1 mot : Automatique.

En effet depuis 1989 « la loi oblige déjà le locataire à « user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ». 

Seulement c’est un peu compliqué et coûteux pour la justice, procédure, juge, avocat commis d’office. Les stups ça coûte un pognon de dingue … 20 000 condamnations par an dans notre pays. Alors inutile d’y aller par 4 chemins comme usage = détention : À la rue les drogués ! ! Ça leur apprendra à se droguer.

#Nouveau monde

Car le nouveau monde ce ne sont pas que les startup sur internet ou des policiers aux coins carrés et à bandes jaunes qui flashent quand on les dépasse un peu trop vite. Le nouveau monde c’est aussi la justice automatique, terminé les procédures. Automatique on vous dit. Ainsi toute personne qui dorénavant fera l’objet d’une condamnation relative aux stupéfiants perdra automatiquement son droit au logement.

Si le bailleur s’y refuse, les autres locataires pourront les y obliger en les dénonçant aux autorités. Ambiance 1944, plus de drogués, plus de guerre. Notons au passage que les délinquants sexuels par exemple, ne sont pas concernées par cette loi, spécifique pour les condamnations propres aux stupéfiants, donc au Cannabis. 

Comment les bailleurs seront-ils au courant des condamnations? Donc la justice le leur dira… Tiens ça va être sympa pour retrouver un logement derrière.

Et bien il ne reste plus qu’à faire de même et informer aussi les employeurs des casier judiciaires. Comme ça ce sera l’Amérique. Parfait, tout va bien. 

 

#Loi Sandwich

Scénario hautement improbable d’une situation qui ne se produit jamais, mais …. imaginons : Mr X et Mr Y décident de mettre 10 € chacun pour acheter ensemble un bout de Cannabis au marché noir, au bas de leur immeuble. De retour ils se roulent un joint et * Paf * police, menottes, prison. Le fameux sandwich :

  • Acquisition
  • Transport
  • Cession
  • Consommation 

Dès la mise en application de la loi ELAN Mr X et Mr Y seront désormais automatiquement expulsables, ni juge ni avocat n’auront leur mot à dire.

 

Jon Tyson @Unsplash

#Vision d’ensemble

Visiblement très inquiet en évoquant la situation dans les banlieues et certains quartiers populaires. Gérard Collomb, le ministre de l’intérieur sortant, évoquait hier selon ses propres mots :

 » Une vision d’ensemble pour recréer de la mixité sociale « 

La recette en vigueur :

  • Appliquer sans broncher la même loi contre productive et criminogène sur les stupéfiants dont le Cannabis depuis 40 ans 
  • Durcir la loi sur le Cannabidiol le chanvre et embastiller quelques entrepreneurs pour protéger des intérêts corporatistes
  • Durcir encore le ton dans les quartiers, virer les gens condamnés par la loi automatiquement de leur logement

L’État Français continue tranquillement sa guerre contre 1 million de ses citoyens tandis que cette nouvelle ligne maginot doit en faire marrer plus du côté des producteurs au bled.

 

Mihaly Koles@Unsplash

#Pas Glop

En attendant il y en a un que ca ne fait pas rire du tout c’est le Professeur Yann Bisiou, Maître de conférences en droit privé et science criminelle – université Paul-Valéry Montpellier 3, laboratoire CORHIS.

Il nous livrait dès 2016 ses conclusions au sujet de la loi qui vient finalement d’être acceptée.

« Il est pour le moins regrettable de créer une nouvelle incertitude juridique là où le droit positif et la jurisprudence apportent une réponse claire et efficace.
Il est tout aussi regrettable qu’avec cet amendement, l’affirmation de l’égalité et de la citoyenneté ne se traduise par l’exclusion symbolique et indifférenciée de certaines familles. 

Enfin, alors que d’aucuns s’inquiètent de la montée des populismes, il est aussi bien décevant de voir les parlementaires faire de la loi un spectacle et l’outil d’une stigmatisation sociale au lieu d’en faire le vecteur de transformations sociales. » Yann Bisiou

 

Randy Colas@Unsplash

 

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Sources :

Assemblée Nationale

Sénat

Dalloz

Remerciement spécial : Yann Bisiou 

 

— Jean-pierre Ceccaldi pour The Blinc Group – Le Cannabiste 2018 Tous droits réservés –

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A propos jean-pierre 206 Articles
Fondateur et rédacteur en chef du site : LeCannabiste.com. Je suis un journaliste blogger spécialisé dans le domaine du Cannabis. J'ai été choisi par un incubateur de Cannabusiness New Yorkais pour devenir leur consultant permanent en matière de Cannabis. Je publie de nombreux articles interviews et essais en langue Anglaise ainsi que pour la presse Française et l'industrie du Cannabis en général.