‘Pardonnez et vous serez pardonnés’. Ce n’est pas de religion dont nous parlons dans Le Cannabiste ce matin , mais d’une bonne nouvelle pour au moins 400 000 Canadiens qui ont été condamnés par le passé pour possession simple de Pot selon le ministre Ralph Goodale. Le gouvernement envisage sérieusement de ‘pardonner’ de manière systématique, toutes celles et ceux qui ont été condamnés pour du Cannabis par le passé, ce serait une mesure à effet immédiat. Enquête de liberté cannabique, car aujourd’hui c’est jour de pardon.
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#Ceux qui vous ont offensés
Police, menottes, prison, Pas besoin d’être dans Subway pour vivre cette délicieuse expérience sociétale. C’est hélas le quotidien de nombre de consommateurs de Cannabis dans le monde, lorsque leur route croise inévitablement celle de la police. Mais il y a deux pays sur terre, où ce n’est plus tout à fait le cas. L’Uruguay et le Canada.
Or, le gouvernement Canadien doit à présent se pencher sur la question de ceux qui ont été condamnés avant la légalisation du 17 octobre dernier… Pour rappel, avant cette date historique, une personne arrêtée en possession de Cannabis à des fins personnelles pouvait écoper d’une amende allant jusqu’à 1000 $ca et d’une peine de six mois de prison. Pour obtenir un pardon, elle devait attendre de 5 à 10 ans et verser 631$ca. On se serait presque cru au pays des droits de l’homme, en France.
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Aujourd’hui Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique Canadien, a fait une proposition de loi à la Chambre des communes visant à réduire ces délais et les frais qui incombent à la demande de pardon. Cette même loi pourrait voir le jour à l’automne prochain, après les élections fédérales.
« Cela va aider à réduire les obstacles à la réintégration pour ces individus, ce qui signifie un accès aux possibilités d’emplois, aux services éducatifs, au logement, et même à la capacité de faire du bénévolat pour un organisme de bienfaisance dans leur communauté », a plaidé le ministre Goodale.
#Délivrez nous du mal
D’après le projet de loi, les personnes dans cette situation pourront présenter une demande gratuitement en remplissant un formulaire qui sera mis en ligne sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada la CLCC. Les commissaires devront accorder automatiquement un pardon s’il s’avère que le demandeur n’a été condamné que pour possession simple de cannabis, qu’il a purgé sa peine ou payé son amende, et qu’il n’a aucune autre condamnation inscrite à son casier judiciaire.
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Déclaration officielle du gouvernement fédéral :
Le 1er mars 2019, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-93, qui propose de permettre aux Canadiens et Canadiennes déjà déclarés coupables de possession simple de cannabis et purgés leur peine de demander un pardon (aussi connu en tant que suspension de casier judiciaire) sans frais de demande ou de période d’attente.
Le projet de loi C-93 réduira les obstacles à la réinsertion sociale de ces personnes en leur donnant un meilleur accès aux possibilités d’emploi, aux programmes d’éducation, au logement et à la capacité de simplement faire du bénévolat dans leur collectivité.
« Ce faisant, la loi proposée aiderait à rendre les choses plus justes pour des milliers de Canadiens qui continuent d’être aux prises avec le fardeau d’un casier judiciaire pour possession simple de Cannabis. »Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique du Canada.
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#FAQ
Voici un florilège des principales questions concernant cette loi et sa mise application :
Q. Qu’est-ce que la possession simple?
R. La possession simple renvoie généralement à une accusation criminelle portée par les organismes d’application de la loi pour possession d’une substance contrôlée, dans ce cas le cannabis, pour consommation personnelle sans intention d’en faire le trafic.
Q. Qu’est-ce qu’un pardon?
R. Le pardon permet que soient gardés à part les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d’une infraction criminelle, mais ont fini de purger leur peine et démontré qu’elles sont maintenant des citoyens respectueux des lois.
Le pardon permet qu’on retire le casier judiciaire d’une personne de la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC). Cela signifie que toute recherche effectuée dans le CIPC ne révélera pas que la personne a un casier judiciaire ou que leur casier judiciaire a été suspendu. Ceci permet à la personne d’accéder à des emplois et à l’éducation et de réintégrer la société.
La Loi sur le casier judiciaire (LCJ), s’applique seulement aux dossiers que gardent les ministères et les organismes fédéraux, mais la plupart des organisations provinciales et municipales de justice pénale limitent aussi l’accès aux dossiers lorsqu’on les avise qu’un pardon a été accordée dans un cas donné.
Q. Quel recours ce projet de loi offre-t-il aux personnes reconnues coupables de possession simple de cannabis?
R. Le projet de loi éliminerait la période d’attente pour la demande de pardon et les frais de demande payables à la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour ceux dont la seule condamnation est pour possession simple de cannabis. La Commission des libérations conditionnelles du Canada ordonnera le pardon dans la mesure où la seule condamnation du demandeur a été pour possession simple de cannabis, qu’il a purgé sa peine et qu’il n’a pas été condamné pour une nouvelle infraction avant que le pardon ne soit ordonné.
Q. Quelle est la différence entre une suspension et une radiation du casier judiciaire?
R. Le but du pardon est de réduire les obstacles à la réinsertion sociale en facilitant l’accès aux possibilités d’emploi, aux programmes d’éducation, au logement et à la capacité de simplement faire du bénévolat dans la collectivité. Les casiers judiciaires suspendus ne peuvent être divulgués que par le ministre de la Sécurité publique et ce, dans des circonstances exceptionnelles. Ils ne seraient normalement pas divulgués lors d’une vérification des antécédents pour l’obtention d’un emploi, d’un logement, d’un passeport ou d’un prêt entres autres.
La radiation est une mesure extraordinaire réservée aux cas où la criminalisation de l’activité en question et la loi n’auraient jamais dû exister, par exemple dans les cas où elle contrevient à la Charte. Si une demande de radiation est approuvée, les dossiers liés à cette condamnation sont détruits de façon permanente des bases de données fédérales.
Q. Pourquoi la réhabilitation pour possession simple de cannabis n’est-elle pas automatiquement accordée?
R. Un système de demandes est le moyen le plus efficace pour assurer un large accès aux suspensions de casier dans le cadre d’un processus décisionnel éclairé. Le fait d’exiger des demandeurs qu’ils convainquent la Commission qu’ils n’ont été déclarés coupables que de possession simple de cannabis aidera à faire en sorte que la Commission des libérations conditionnelles du Canada dispose de renseignements complets et à jour sur les antécédents criminels de la personne avant de traiter le dossier.
Q. Quels sont les avantages d’une suspension de casier judiciaire?
R. À l’échelle fédérale, le pardon met de côté toutes les condamnations criminelles d’une personne, ce qui réduit les obstacles à la réintégration sociale à cause de son casier judiciaire et lui donne un meilleur accès aux possibilités d’emploi, aux programmes d’éducation, au logement et à la capacité de simplement faire du bénévolat dans sa collectivité. Les casiers judiciaires qui ont été suspendus ne peuvent être divulgués par le ministre de la Sécurité publique que dans des circonstances exceptionnelles et ne sont normalement pas divulgués dans le cadre d’une vérification des antécédents, comme pour l’emploi, le logement, un passeport ou un prêt.
Les suspensions de casier judiciaire ne s’appliquent qu’aux dossiers de condamnations conservés au sein des ministères et organismes fédéraux, conformément à la Loi sur le casier judiciaire. Toutefois, les provinces et les territoires sont avisés lorsqu’une suspension de casier est ordonnée et se conforment généralement à la décision.
Q. En quoi le pardon affecte la capacité d’une personne à voyager?
R. Comme dans le cas de la radiation, le pardon ne garantit pas à une personne le droit d’entrer dans un autre pays ou d’obtenir un visa étant donné que les pays étrangers ne sont pas liés par les lois canadiennes. Les conditions d’entrée et de sortie sont à la discrétion de chaque pays. Tout pays étranger, y compris les États-Unis, peut avoir documenté des interactions antérieures avec des Canadiens, ce qui peut comprendre des renseignements sur les condamnations criminelles au Canada.
Les personnes pour qui une suspension de casier a été accordée peuvent avoir recours aux dossiers dans les cas où elles doivent prouver qu’elles ont obtenu une suspension de casier.
Le grand pardon, bientôt en France, dans les meilleures salles de cinéma …
FX
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Sources : Radio Canada //// Gouvernement du Canada
– François Xavier Mombelli pour The Blinc Group – Le Cannabiste 2018 Tous droits réservés –
