La justice, encore la justice, toujours la justice, alors que la France reste de loin le premier pays consommateur de Cannabis en Europe et peut-être même au monde, la parole est à la défense des consommateurs avec Maître Hachet.
L’Avocat Bordelais nous revient pour une nouvelle saison du Cannabis Derby et nous livre un point précis sur les match en cours cette saison. Un article haut en couleurs signé Nicolas Hachet en exclusivité sur Le Cannabiste. Grosse lecture, on chausse à nouveau les crampons et on y retourne !
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Suite à la décision de non lieu à renvoi rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 11/08/21, suivie d’une décision d’irrecevabilité (sic) du 08/09/21. Un peu dépité alors, j’annonçais sur les réseaux sociaux le 24 août dernier la fin du combat judiciaire que j’avais entrepris il y a maintenant 16 mois, pendant le confinement de mars 2020.
Il faut dire que la décision du 11/08/21 signe un refus de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la rupture d’égalité devant la loi pénale au détriment des mineurs. Il s’agit d’une injustice instaurée par la mise en place de l’amende forfaitaire délictuelle en cas de délit d’usage illicite de stupéfiant.
Cette question fait suite à une première décision du 23/06/21 par laquelle la Cour de cassation refusait déjà de transmettre au Conseil mes deux premières questions.
- Une sur la validité du classement du cannabis comme stupéfiant quand celui-ci est devenu médicament
- L’autre sur l’atteinte injustifiée à la liberté individuelle.
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Le Cannabiste, média indépendant connu et apprécié pour faire vivre les débats existants autour de la question des politiques publiques en matière de cannabis, faisait alors écho à mon annonce et republiait intégralement cette dernière, témoignage précieux de reconnaissance et de soutient.
À lire sur Le Cannabiste
C’est donc en toute logique et fidélité que j’ai le plaisir d’annoncer aujourd’hui à travers le même magazine national : la reprise du combat et le dépôt de 3 nouvelles questions prioritaires de constitutionnalité, peut être bientôt quatre, à l’occasion de la deuxième mi-temps de la demi-finale du QPC CANNABIS DERBY !
Nous avons revu la feuille de match et opéré plusieurs changements, on y retourne mieux préparé que jamais et toujours aussi motivés!
Pour rappel, si les quarts de finale avaient commencé dans la douleur et la difficulté – refus caractérisés des juridictions de fixer des dates d’audience – renvoi inconstitutionnel par le Tribunal – et surtout rejet des QPC par la Cour d’appel de Bordeaux le 04/03/21 (score 0-2)
(décisions qui auront sans doute ralenti l’élan médiatique, militant et financier https://www.cotizup.com/france-420 suscité notamment grâce au soutien et l’engagement de NORML France).
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Ces mêmes quarts de finale se sont terminés en apothéose :
- Le 27/03/21, les deux premières questions étaient transmises par le Tribunal correctionnel de Dax lors d’une audience de CRPC (comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité : le plaidé coupable à la française).
- La peine a été proposée par Madame le substitut du procureur à Nicolas S à 9H30 et aussitôt acceptée par celui-ci.
- A 10H00 dans un affront historique, Nicolas S déposait par mon intermédiaire, et sans prévenir, pas moins de 70 pages d’argumentation devant le juge délégué censé valider l’accord intervenu une demie heure plus tôt.
- À 16H35, le juge, tenu par les délais du code de procédure pénale en matière de CRPC, prononçait le sursis à statuer sur l’homologation de la peine dans l’attente de la décision de la Cour de cassation à qui il venait de transmettre mes questions.
#Le point sur les scores
(score 2-2) Une semaine plus tard, le 02/04/21 c’est le Tribunal judiciaire de Bordeaux (4ème chambre correctionnelle) qui transmettait une question sur deux à la Cour de cassation (celle sur la classification) (score 3-2).
Ensuite, ce fût au tour du Tribunal pour enfant de Bordeaux de transmettre à la Cour de cassation, le 03/06/21, une nouvelle question portant cette fois sur la rupture d’égalité (score 4-2), puis le Tribunal judiciaire de Bordeaux (3ème chambre correctionnelle) confirmait cette analyse juridique en transmettant également cette question le 09/06/21 (score 5-2).
Nous étions donc motivés et organisés pour affronter la première mi-temps de la demi-finale devant la Cour de cassation.
Malheureusement le résultat ne fût pas celui attendu et on rentre au vestiaire sur le score peu glorieux de 0-3, aucune de ces questions n’ayant été renvoyées au Conseil constitutionnel.
Les affaires vont donc retourner devant les juridictions du fond (Tribunaux et Cours d’appel) où les prévenus sont censés faire leur mea-culpa pour prendre le moins cher possible en terme de condamnation, sauf que … on ne baisse pas les bras, et on repart au combat!
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D’abord l’heure est venue de faire rentrer les remplaçants, Phillipe N, Stevens G, Jean Tony D, d’intégrer trois nouveaux prévenus, Joël C, Alice B, Charlène L, tout en maintenant bien sûr ceux de la première mi-temps, Nico F, Sallahedine B, Adrien M, Nicolas S.
#Julien
Seul le jeune Julien (prénom d’emprunt) ne jouera pas la finale. D’abord Julien est mineur. Il est renvoyé devant le juge des enfants en audience de cabinet et ne risque donc rien sur le plan pénal (ni condamnation, ni casier). Ensuite Julien n’a rien compris à cette histoire de QPC qui manifestement le dépasse et angoisse quelque peu sa maman.
Julien, du haut de ces quinze ans avait dérobé moins d’un demi gramme d’herbe de cannabis dans la chambre de son grand frère avant de se faire interpeller en possession du dit cannabis dans une manifestation lycéenne non déclarée en novembre 2019. Il a été jugé en juin 2021.
À l’audience, j’ai fais transmettre, sans opposition du parquet, ma question prioritaire de constitutionnalité sur l’excuse de minorité, et j’ai également pu constater que Julien se trouve être très loin des affres du cannabis et de sa résine.
Caractère propre et choix personnel de Julien, ou résultat des 46 heures de garde à vue que Julien a effectuées en 2019 ? … Et qui seraient ‘parfaitement méritées‘ pour un mineur de 15 ans et pour un joint d’herbe de cannabis nous rétorquerait le député Jolivet, dont on se demande pour ces derniers, s’il ne vaut pas mieux qu’il n’ait pas eu d’enfants.
Julien n’est pas un ‘weeder’*, il ’est pas et n’a jamais été en danger, juste un gamin qui a fait comme les copains. Les autres en revanche, ils sont adultes et à priori vaccinés. S’ils ambitionnent d’attendrir les juges et obtenir une peine d’emprisonnement en totalité assortie d’un sursis probatoire avec obligation de soin pendant deux ans, ils se trouveront un autre avocat (et si ils se sentent en difficultés personnelles, un médecin)
*Argot Anglais: Consommateur de ‘weed’: pour ‘Cannabis’
Question stratégie, on organise une défense solide composée des prévenus dont les affaires ont déjà étaient entendues par la Cour de cassation.
- Adrien M: arrière gauche
- Sallahedine B: arrière droit
- Nicolas S: gardien
Adrien et Sallah sont renvoyés devant le Tribunal correctionnel. Même si procéduralement ils ne peuvent plus poser de nouvelles questions prioritaires de constitutionnalité.
Ils ont toujours de sérieux arguments pour faire écarter de leur procès l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des produits stupéfiants, en raison de son illégalité pour défaut de compétence de l’auteur de l’acte. (conformément à l’article 111-5 du code pénal)
Ainsi ils arracheraient juridiction par juridiction une dépénalisation précaire et temporaire mais qui pourrait bien faire boule de neige!
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Nicolas repasse lui en comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et après réflexion, vous l’aurez deviné, on va cette fois refuser la peine qu’on avait acceptée sous réserve de QPC, le 27 mars dernier. Il va donc être renvoyé dans le courant de l’année 2022 devant le Tribunal correctionnel, ça nous laisse le temps de voir venir.
Les arrières à la conquête des juridictions du fond.
Au centre, on fait rentrer le tandem Phillipe N – Joel C, tous deux convoqués devant le Tribunal correctionnel sans encore avoir vu leurs questions examinées. On s’appuiera sur celles déposées par les avants pour proposer le sursis à statuer et le renvoi de leurs affaires aux calendes grecques.
Idem pour Alice B et Charlène L, convoquées devant la Cour d’appel après avoir courageusement relevé appel des condamnations lourdes prononcées contre elles en CRPC, elles joueront respectivement, voire vis et versa, ailier gauche et droit.
La défense centrale en charge de la suspension nationale des procédures en cours, Consœurs, Confrères, j’ai besoin de votre aide.
#Le cas Jean Tony
Devant: le trio de choc, Jean Tony D, Stevens G, Nico F. Jean Tony, dont l’affaire est pendante devant le Tribunal correctionnel, a ouvert une nouvelle voie le 11/09/21, en saisissant le Conseil d’Etat d’un recours en excès de pouvoir.
Il demande le reclassement du cannabis thérapeutique et donc de son frère jumeau le ‘cannabis thérapeutique contrefait’ qu’il s’accuse de détention, au sein des substances vénéneuses (article L 5132-1 et suivants du code de la santé publique).
Il soulève dans sa Question Prioritaire de Constitutionnalité, le problème de la légalité criminelle de ce classement, de la rupture d’égalité qu’il entraine et de la question de la nécessité et proportionnalité des peines qu’il pose. A cet effet, il développe un comparatif, régime répressif – dangerosité, entre le cannabis thérapeutique d’une part et les médicaments dits sensibles Rivotril®, Lyrica®, Tramadol® d’autre part. (NDLR: Un ailier remarquable ce Jean Tony)
( https://apps.who.int/iris/bitstream/handle/10665/325073/9789241210270-eng.pdf )
#Stevens
Bien préparé cette saison, Stevens reprendra la question de la rupture d’égalité créée par les aliéna 1 et 3 de l’article L 3421-1 du code de la santé publique.
Délit d’usage illicite de stupéfiant : une infraction mais deux peines ???
(150 € amende forfaitaire d’un côté, et en même temps, 24 voir 48 heures de garde à vue, un an de prison et 3750 € d’amende de l’autre : Une salle, Deux ambiances !!!).
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Contrairement à ses prédécesseurs (Julien et Sallahedine), le choix du parquet: poursuivre sur le fondement du texte le plus sévère n’était, dans le cas de Stevens, nullement imposé par une exclusion légale (art 495-17 al. 2 code de procédure pénale).
La Cour de cassation, si elle est à nouveau saisie, va devoir trouver ’autres arguments. On les attend avec impatience, sachant qu’on connaît déjà ceux de l’accusation, du pouvoir exécutif et de son ministre de la justice (https://www.causeur.fr/wp-content/uploads/2020/09/note-31-aout-1.pdf ).
#Nico
Nico, en cassation sur pourvoi d’arrêt de condamnation de Cour d’appel, vient de déposer le 14/09/21 deux nouvelles QPC.
- Une sur la sacro-sainte limite des 0,2 % de THC dans le CBD autorisé (pourquoi 0,2 et pas 0,6 comme les Italiens, 1% comme les suisses, voir 20% comme d’aucun ne le propose ? Mais surtout qui a décidé de cette limite et sur quel fondement repose t’elle?)
- Une sur la question rejetée le 23/06 sur la liberté individuelle (Crim. 23 juin 2021, n° 21-90.014).
Voici la décision retenue :
« La question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions législatives contestées n’apportent, aux droits et libertés protégés par la Constitution et visés par la question posée, qu’une atteinte limitée, et proportionnée à la réalisation des objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé publique et de la sécurité publique, sans que l’étendue alléguée de l’usage du cannabis dans la société puisse influer sur leur constitutionnalité«
Nico oppose à cette décision un Fait juridique nouveau : l’enregistrement à la présidence de l’Assemblée nationale, le 28 juin 2021, du rapport d’information de « la mission d’information commune relative à la réglementation et à l’impact des différents usages du cannabis ».
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L’institution judiciaire va-t-elle faire prévaloir son jugement, arrêté comme toute ces décisions au nom du peuple français sur celui de la nation française, organisée et représentée dans sa diversité, à travers une mission parlementaire qui a entendu pendant dix-huit mois: 226 personnes au cours de 75 auditions et dont le verdict est sans appel:
« La France a mis en place une politique répressive en échec, au détriment de la santé publique »
Ici le Rapport de la mission parlementaire sur le Cannabis: la ‘Mission Cannabis’
#Cour Européenne
Le recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Julien c/ France est à l’ordre du jour.
Nous allons demander réparation, on ne parle plus de dépénalisation du cannabis, mais bien de faire juger que la loi française punit désormais plus sévèrement les mineurs que les majeurs. Qu’elle place les Juliens, les Sallahs, les Stevens en garde à vue, là où d’autres s’en tirent à bon compte avec une simple amende, au montant 18 fois moins élevé.
#Sur le banc
On laisse pour le moment Véro C (la Véro C, celle que tout le mode connaît) sur le banc des remplaçants, mais rassurez vous, elle n’est pas poursuivie. C’est elle qui entend saisir la justice d’un recours indemnitaire conte l’Etat.
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Et c’est donc reparti pour six mois, car en matière de cannabis, d’usage illicite de stupéfiant, depuis mars 2020, de renvoi en sursis à statuer, d’appel en pourvoi en cassation, tout ça sur fond transmission, ou pas, de questions prioritaires de constitutionnalité.
Aucun de mes clients n’a été définitivement condamné. Aussi vrai que je m’appelle Nicolas Hachet, il se pourrait bien même que ça n’arrive jamais.
On suit également de très près la deuxième demi-finale qui oppose cette fois le ‘FC prohibition’ (équipe MILDECA) à ‘l’Olympique CBD’ (Association Française des Producteurs de Cannabinoïdes et l’Union Professionnelle des Professionnels du CBD) emmenée devant le Conseil d’Etat par Jouany Chatoux, Niko Todorovic, la ferme Bio de Pigerolles et consorts.
Il n’est pas impossible et ce serait chouette que tout le monde se retrouve pour jouer la finale ensemble au Conseil Constitutionnel, devant un public attendu survolté.
Le 20/09/2021 Nicolas Hachet Barreau de Bordeaux
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Les dates du QPC CANNBIS DERBY TOUR cette saison:
- 20/09/2021 à 15H00: affaire Stevens G c/ ministère public (Tribunal judiciaire de Bordeaux)
- 27/09/2021 à 14H00: affaire Joël C c/ ministère public (Tribunal judiciaire de Bordeaux)
- 29/09/2021 à 14H00: affaires Alice B et Charlène L c/ ministère public (Cour d’appel de Limoges)
- 22/10/2021 à 09h00: affaire Nicolas S c/ ministère public (Tribunal judiciaire de Dax CRPC)
- 19/11/2021 à 14 h00: affaire Adrien M c/ ministère public (Tribunal judiciaire de Bordeaux)
- 22/11/2021 à 14h00: affaire Philippe N c/ ministère public (Tribunal judiciaire d’Alès)
- décembre 2021: affaire Nicolas F c/ ministère public (QPC Cour de cassation)
- décembre 2021: affaire Jean Tony D c/ Monsieur le ministre de la santé et des solidarités, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (QPC Conseil d’Etat)
- 12/01/2021 à 14H00 : affaire Jean Tony D c/ ministère public (Tribunal judiciaire de Bordeaux)
- en attente de date: affaire Sallaheddine B c/ ministère public (Tribunal judiciaire de Bordeaux).
- Requête groupée affaires Julien, Sallaheddine B, Stevens G c/ France (Cour Européenne des Droits de l’Homme)
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