Une huile de CBD, est-ce un médicament stupéfiant rangé derrière un comptoir, ou un produit de bien-être que l’on achète librement ? En Italie, la plus haute juridiction administrative a refusé de trancher seule : elle a renvoyé la question à la Cour de justice de l’Union européenne, avec cinq questions préjudicielles. La réponse de Luxembourg s’imposera à toute l’Union, France comprise.
Un flacon d’huile, un point de droit, et tout un marché qui retient son souffle. On vous raconte l’affaire sur Le Cannabiste.
Source : ordonnance de renvoi préjudiciel du Conseil d’État italien du 3 août 2026 (n. 6202) ; arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 novembre 2020, affaire C-663/18.
Le CBD oral renvoyé devant la Cour de justice de l’Union européenne
Le Conseil d’État italien a suspendu la procédure nationale et transmis à la Cour de justice de l’Union européenne cinq questions sur la compatibilité des restrictions italiennes avec le droit de l’Union. La mesure contestée est un décret du ministère de la Santé du 27 juin 2024, qui a inscrit les compositions destinées à l’administration orale contenant du cannabidiol (CBD) extrait de la plante dans la table des médicaments, section B, un régime qui les sort des circuits commerciaux ordinaires.
Dans son ordonnance, la juridiction observe que le CBD, considéré isolément, ne présente ni effet psychotrope ni preuve établie d’une capacité à induire une dépendance. Elle relève surtout que les effets avancés pour justifier la mesure ne sont pas démontrés de manière univoque, mais relèvent d’une simple hypothèse de risque potentiel. Les questions posées tournent autour de trois axes : la libre circulation des marchandises, le principe de précaution et le principe de proportionnalité.
Tant que Luxembourg n’a pas répondu, la procédure reste gelée. Et la réponse n’est pas pour demain : une décision est attendue dans un délai de douze à vingt-quatre mois.
Une filière entière suspendue à la décision de Luxembourg
Derrière la question juridique, il y a une économie réelle. Le secteur italien du chanvre bien-être représente, selon ses propres estimations, un marché d’environ 500 millions d’euros par an et plusieurs milliers d’entreprises. L’enjeu chiffré avancé par la filière est parlant : jusqu’à 30 000 emplois dépendent, directement ou non, de la réponse européenne.
Le statut du CBD oral a été renversé à plusieurs reprises depuis 2020 : interdit, puis réhabilité, puis de nouveau visé. Avant ce renvoi, les juges administratifs avaient déjà suspendu l’application du décret, reconnaissant un grave préjudice économique et pour l’emploi déjà en cours dans la filière. C’est cette instabilité, autant que le fond, qui a conduit la juridiction à demander une interprétation claire et contraignante du droit de l’Union.
L’ombre de l’arrêt Kanavape de 2020
La Cour de justice de l’Union européenne a déjà eu le CBD entre les mains. Le 19 novembre 2020, dans l’affaire C-663/18 dite Kanavape, elle a jugé que le cannabidiol, dépourvu d’effet psychoactif en l’état des connaissances scientifiques, ne peut être qualifié de stupéfiant. Elle en a tiré que les articles 34 à 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui garantissent la libre circulation des marchandises, s’appliquent au CBD.
Conséquence directe : un État membre ne peut pas interdire la commercialisation d’un CBD légalement produit dans un autre pays de l’Union, sauf à démontrer un risque réel pour la santé publique, et de façon proportionnée. Fait notable, cette affaire fondatrice était née en France, autour d’une société qui importait du CBD produit en République tchèque. Le nouveau renvoi italien revient à demander à la Cour d’appliquer ces mêmes principes au cas précis des huiles de CBD par voie orale.
Et en France ? Un cadre hérité de la même Cour
Le dossier paraît italien, il concerne pourtant directement la France. Notre cadre sur le CBD découle en droite ligne de l’arrêt Kanavape, qui était une affaire française avant d’être un principe européen. Aujourd’hui, le CBD y est toléré tant que la plante reste à 0,3 % de THC au maximum et qu’aucune allégation thérapeutique n’est faite, et les huiles de CBD légales vendues en France s’achètent sans ordonnance ni détour par la pharmacie.
C’est tout l’intérêt de la question posée à Luxembourg : un arrêt de la Cour de justice vaut pour les vingt-sept États membres. S’il confirme que l’huile de CBD ne peut pas être traitée comme un médicament stupéfiant par défaut, il consolidera le statut du produit partout en Europe, France incluse. S’il laisse aux États une large marge au nom du principe de précaution, c’est l’inverse qui pourra s’installer. La France, qui a déjà resserré sa réglementation sur certains usages alimentaires du cannabidiol, suivra de près la position que retiendra la Cour.
Les points clés à retenir
- Le Conseil d’État italien a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne cinq questions préjudicielles sur le statut de l’huile de CBD orale (ordonnance du 3 août 2026).
- Le décret contesté, daté du 27 juin 2024, classait le CBD oral dans la table des médicaments, section B.
- La filière italienne du chanvre bien-être pèse environ 500 millions d’euros par an et jusqu’à 30 000 emplois.
- La Cour s’était déjà prononcée en 2020 (arrêt Kanavape, C-663/18) : le CBD n’est pas un stupéfiant et relève de la libre circulation des marchandises.
- La décision, attendue dans douze à vingt-quatre mois, s’imposera aux vingt-sept, France comprise.
