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Cannabis thérapeutique : le Sénat réclame à l’État un calendrier

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Le Sénat a adopté, lundi 16 novembre 2026, un amendement qui oblige le gouvernement à rendre des comptes sur le cannabis thérapeutique. Voté pendant les débats sur le budget 2027 de la Sécurité sociale, le texte réclame un rapport sur l’application de la loi censée généraliser l’accès à ces traitements, un cadre voté il y a près de deux ans mais toujours bloqué faute de décrets.

Un dossier qui patine depuis des années et que la chambre haute vient de remettre sur la table. Les nouvelles du cannabis légal et médical, c’est sur Le Cannabiste.

Source : Sénat, amendement n° 1675 au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.

Un amendement voté contre l’avis du gouvernement

Porté par la sénatrice Marion Canalès (Puy-de-Dôme) et cosigné par des élus de plusieurs groupes, l’amendement n° 1675 a été adopté par des sénateurs de gauche comme de droite. Un vote arraché malgré l’opposition de l’exécutif et de la commission sénatoriale des affaires sociales, ce qui lui donne le poids d’un message politique franc.

Concrètement, l’exécutif se voit réclamer un rapport, à déposer devant le Parlement dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du budget. Son objet: faire le point sur l’article 78 de la loi de financement pour 2024 (n° 2023-1250), promulguée le 26 décembre 2023, celui qui devait faire basculer le cannabis médical de l’expérimentation vers le droit commun. Deux ans plus tard, ce basculement n’a toujours pas eu lieu.

Deux décrets qui bloquent la généralisation

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Si la loi existe, elle reste lettre morte tant que ses textes d’application ne paraissent pas. Il en manque deux. Le premier, qui concerne les médicaments issus du cannabis, a pourtant été validé par le Conseil d’État dès l’été 2025: il doit autoriser l’Agence nationale de sécurité du médicament à examiner les dossiers de mise sur le marché. Le second confierait à la Haute Autorité de santé le soin de juger leur service médical rendu.

Le gouvernement assure travailler sur ces textes et espère soumettre au Conseil d’État, en janvier, le décret relatif à la Haute Autorité de santé. Une promesse de calendrier qui ressemble à beaucoup d’autres, dans un feuilleton où la loi sur le cannabis médical votée sans décret d’application est devenue un symptôme chronique.

Tant que ces deux textes ne paraissent pas, impossible pour un laboratoire d’obtenir une autorisation en bonne et due forme, et impossible pour la Haute Autorité de santé d’enclencher son évaluation. Le passage au droit commun reste donc suspendu à deux signatures qui n’arrivent pas, ce qui bloque aussi l’arrivée de nouveaux traitements et l’organisation d’une filière pérenne.

Flacon de préparation médicale sans étiquette et compte-gouttes posés sur un comptoir de pharmacie, lumière chaude

Une expérimentation à l’arrêt depuis mars 2024

Tout avait commencé le 26 mars 2021, avec une toute première ordonnance délivrée au CHU de Clermont-Ferrand, avant un déploiement dans 215 structures de soins. Le dispositif s’adresse à des malades en impasse thérapeutique: sclérose en plaques, certaines épilepsies résistantes aux médicaments, situations de soins palliatifs, entre autres indications.

Le hic, c’est que plus personne n’y entre depuis mars 2024. Privé de cadre pérenne, le programme tourne en circuit fermé autour d’environ 1 650 malades déjà traités, sans porte d’entrée pour les suivants. Une impasse qui a déjà poussé deux patients à mettre l’État en demeure devant la justice.

Mains d'une personne âgée tenant un petit flacon ambré sans étiquette dans un salon lumineux

Ce que le rapport devra établir

Le document attendu n’a rien d’une formalité. Trois obligations lui incombent: recenser les décrets encore absents et dater leur sortie, chiffrer ce que ces retards coûtent aux malades sans solution comme à une filière qui cherche à se structurer, et préciser à quelle échéance la Haute Autorité de santé pourra enfin relancer ses évaluations.

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Un rapport ne vaut pas un décret, et le Sénat le sait. Mais en forçant l’exécutif à inscrire noir sur blanc un échéancier, les sénateurs transforment une promesse orale en engagement écrit, plus difficile à repousser d’année en année. Pour une filière du cannabis médical qui s’organise déjà chez plusieurs voisins européens, le temps perdu se compte désormais en patients laissés de côté.

Les chiffres à retenir

  • 16 novembre 2026 : adoption de l’amendement n° 1675 au budget de la Sécurité sociale pour 2027.
  • Six mois : le délai laissé au gouvernement pour remettre son rapport au Parlement.
  • 26 décembre 2023 : la loi (article 78) qui devait généraliser l’accès au cannabis médical.
  • 26 mars 2021 : lancement de l’expérimentation, déployée dans 215 structures de soins.
  • Environ 1 650 patients suivis, et aucun nouveau depuis mars 2024.
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