Quatorze associations de patients viennent d’interpeller le Premier ministre Sébastien Lecornu pour un motif qui tient en une phrase : la loi censée ouvrir l’accès au cannabis médical existe, mais les textes qui la rendent applicable ne sont toujours pas parus. Trois ans après le vote du cadre, les décrets et arrêtés d’application manquent, et le déploiement promis reste à l’arrêt pour des malades en impasse thérapeutique.
Une ordonnance qui existe sur le papier mais jamais au comptoir de la pharmacie, voilà le genre de paradoxe très français que suit de près Le Cannabiste.
Source : ANSM, dossier cannabis à usage médical et Haute Autorité de santé, médicaments à base de cannabis.
Une loi votée, des décrets qui se font attendre
Le principe est acté depuis l’article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023. Ce texte a créé un statut sur mesure pour les médicaments à base de cannabis : l’ANSM peut les autoriser pour une durée de cinq ans, renouvelable, lorsqu’un patient n’a pas d’autre traitement adapté disponible. Le Parlement a tranché, le cadre juridique est écrit.
Ce qui manque, ce sont les décrets et arrêtés d’application, ceux qui transforment une intention législative en circuit réel de prescription et de délivrance. Sans eux, aucune ordonnance ne peut être honorée dans le cadre général. Les associations signataires préviennent que, privés d’un accès légal et sécurisé, certains malades finissent par se tourner vers des circuits parallèles, avec des produits ni contrôlés ni dosés.
Ce que l’expérimentation a déjà établi
Le retard ne s’explique pas par un manque de données. La France a mené une expérimentation grandeur nature lancée en mars 2021. Selon les chiffres de l’ANSM, 3 035 patients y ont été inclus, dont 1 842 encore suivis à l’arrêt du décompte publié début 2024. Une amélioration clinique a été constatée chez 52 % d’entre eux, avec des effets indésirables rares et aucun cas d’abus signalé.
Les inclusions se sont fermées le 26 mars 2024, plus aucun nouveau patient ne pouvant entrer dans le dispositif. Pour ne pas laisser sans traitement ceux déjà pris en charge, la continuité de soin a été prolongée jusqu’au 31 mars 2026. Cinq indications avaient été retenues pour l’essai : les douleurs neuropathiques réfractaires, certaines épilepsies pharmacorésistantes, des symptômes rebelles en oncologie, les situations palliatives et la spasticité douloureuse de la sclérose en plaques.
Un circuit coincé entre l’ANSM et la HAS
Le blocage se joue à la jointure entre deux institutions. Côté ANSM, le travail est engagé : trois textes réglementaires encadrant l’autorisation, les critères de qualité et les modalités de culture ont été notifiés à la Commission européenne le 20 mars 2025. Côté Haute Autorité de santé, la saisine officielle du ministre de la Santé est arrivée le 17 mars 2025, pour évaluer les médicaments en vue d’une éventuelle prise en charge par l’assurance maladie.
Le point de friction est là : un décret doit encore préciser la procédure d’évaluation par la commission de la transparence, et il n’est pas paru. Les auditions attendues, un temps évoquées pour les 20 et 21 octobre, ont été repoussées selon les associations. Chaque maillon avance en attendant le suivant, et le patient reste au bout de la chaîne.
Cannabis médical et CBD légal, deux régimes à ne pas confondre
Le débat mélange souvent deux choses distinctes. Le cannabis médical repose sur des préparations riches en THC, prescrites par un médecin pour des pathologies graves, et c’est ce circuit-là qui reste bloqué. Le CBD que l’on trouve librement en boutique, lui, relève d’un autre régime : produit de bien-être en vente libre, autorisé tant qu’il reste sous 0,3 % de THC, il n’est ni un médicament ni une réponse aux situations d’impasse thérapeutique évoquées par les patients.
Sur le plan médical, la France avance donc plus lentement que plusieurs de ses voisins. Pendant qu’elle attend ses décrets, l’Allemagne bat des records d’importation de cannabis médical, portée par un accès fluide à la prescription. Le contraste résume l’enjeu : ce n’est plus la science ni la loi qui manquent, mais la signature qui met le tout en mouvement.
Les chiffres à retenir
- Mars 2021 : lancement de l’expérimentation française du cannabis médical.
- 3 035 patients inclus, dont 1 842 encore suivis (données ANSM, début 2024).
- 52 % de patients avec une amélioration clinique constatée.
- 26 mars 2024 : fin des inclusions ; continuité de soin prolongée jusqu’au 31 mars 2026.
- 17 mars 2025 : saisine de la Haute Autorité de santé par le ministre de la Santé.
- 14 associations de patients signataires de la lettre au Premier ministre.
