Maître Hachet monte au créneau le 18 Décembre prochain au Tribunal Correctionnel de Bordeaux. Au fait des dernières évolutions politiques et règlementaires sur le Cannabis en France en Europe et à l’ONU, le pénaliste pourrait bien obtenir une décision en forme de jurisprudence en vue de dépénaliser le Cannabis partout en France. Autant vous dire qu’il a retenu notre attention.
Un article en forme de communiqué de presse sur Le Cannabiste, en croisant les doigts pour que ça marche.
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Au risque de mettre la charrue avant la beuh, Maître Hachet se trouverait en état de récidive légale avec les velléités de dépénalisation du Cannabis …
C’est dans le cadre d’un dossier d’usagers poursuivis pour avoir cultivé et consommé du Cannabis que l’association NORML France entend donner de la voix à la défense des usagers.
“Campagne #ProhibitionRimeAvec dans le cadre d’un calendrier de l’avent militant à suivre sur leur réseaux sociaux”
#ProhibitionRimeAvec pic.twitter.com/HqoV7b6YjH
— NORML France (@NORMLfr) December 12, 2020
Voici leur communiqué tel que nous l’avons reçu
» Le 2 décembre 2020, la Commission des drogues et de l’administration des médicaments (CND) des Nations Unies a voté l’exclusion du cannabis et de sa résine du Tableau IV de la Convention unique sur les stupéfiants du 31 mars 1961 où il se trouvait jusqu’alors.
Dès avant cette reclassification internationale, la loi du 24 décembre 2019 et son décret d’application du 07 octobre 2020, ont autorisé et organisé l’expérimentation en France de l’usage médical du Cannabis.
Par ailleurs la loi du 23 mars 2019 autorisant le recours à l’amende délictuelle forfaitaire en cas d’usage de stupéfiant est venue modifier le fondement de la répression de la consommation illicite de stupéfiant en France.
C’est au regard de ce nouvel état du droit, que Messieurs Adrien M et Nicolas F, militants NORML France, poursuivis pour usage et détention illicite de Cannabis, assistés de Maitre Nicolas Hachet avocat au Barreau de Bordeaux, demanderont à la 5e chambre du Tribunal correctionnel de Bordeaux, lors de son audience du 18 décembre 2020, de bien vouloir transmettre deux questions prioritaires de constitutionnalité.
À lire sur Le Cannabiste
À quelques jour du cinquantième anniversaire de la loi du 31 décembre 1970, l’objectif est clair : obtenir dans les 6 mois, et par voie judiciaire, à l’instar des décisions rendues par la Cour de cassation italienne (2019), la Cour fédérale de justice helvétique (2017), le Tribunal constitutionnel fédéral allemand (1994), la dépénalisation en France de l’usage, de l’acquisition, de la détention et de la culture du cannabis à des fins personnelles, quel qu’en soit le motif et l’usage. «
NORML France
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Affaire à suivre
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Sources : NORML // Me Nicolas Hachet Avocat (Bordeaux)
– Jean-pierre Ceccaldi pour The Blinc Group – Le Cannabiste 2018 Tous droits réservés –
