L’Italie n’arrive toujours pas à dire si le CBD est une drogue. Le 3 août 2026, son Conseil d’État a refusé de trancher seul et a renvoyé le dossier à la Cour de justice de l’Union européenne, par une ordonnance qui soumet aux juges de Luxembourg cinq questions préjudicielles sur le sort du cannabidiol vendu par voie orale.
Quand la plus haute juridiction administrative d’un pays préfère appeler l’Europe à la rescousse plutôt que de classer une molécule, l’affaire vaut le coup d’oeil. Les soubresauts réglementaires du chanvre européen, c’est sur Le Cannabiste.
Source : Consiglio di Stato (Conseil d’État italien), ordonnance n° 6202/2026 du 3 août 2026, renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne.
Le Conseil d’État italien refuse de trancher seul
L’ordonnance publiée le 3 août suspend la procédure nationale et confie à la Cour de justice de l’Union européenne le soin de dire, sur la base du droit de l’Union, si le cannabidiol en composition orale est un médicament à base de stupéfiants ou un produit anodin. Le recours à l’origine de la décision avait été déposé par l’association Imprenditori Canapa Italia contre le décret du ministère de la Santé du 27 juin 2024.
Ce décret avait inscrit les compositions à usage oral contenant du CBD issu d’extraits de cannabis dans le tableau des médicaments, en les soumettant à un régime très restrictif : vente en pharmacie et prescription obligatoire. Pour la juridiction administrative italienne, cette classification soulève des doutes sérieux sur sa compatibilité avec le droit européen. Dans son ordonnance, elle observe que le cannabidiol, considéré isolément, ne présente pas d’effets psychotropes ni de capacité avérée à induire une dépendance, et que les effets invoqués par le ministère relèvent d’un risque seulement potentiel.
Cinq questions qui visent le coeur du régime italien
Le renvoi ne se contente pas d’un doute général. La juridiction a formulé cinq interrogations précises que la Cour européenne devra trancher :
- l’inscription des compositions au CBD dans le tableau des médicaments équivaut-elle à une restriction quantitative à la libre circulation des marchandises ;
- le principe de précaution peut-il justifier une mesure aussi lourde en l’absence d’effets psychotropes avérés et sur la base d’un risque seulement potentiel ;
- le principe de proportionnalité s’oppose-t-il à un régime généralisé qui ne distingue pas les produits selon leur composition réelle et n’évalue pas de mesures moins restrictives ;
- une réglementation qui, sans interdire formellement, empêche en pratique la commercialisation de produits légalement fabriqués dans d’autres États membres est-elle compatible avec le droit de l’Union ;
- la précaution autorise-t-elle à classer parmi les médicaments des substances pour lesquelles aucun danger concret de dépendance n’a été établi.
Derrière cette liste, un argument revient : le cannabidiol est déjà produit et vendu dans d’autres pays de l’Union. Un régime italien qui l’assimile aux stupéfiants pourrait donc constituer une entrave injustifiée au marché européen, exactement le terrain sur lequel la Cour de justice aime à se prononcer.
Six ans de va-et-vient judiciaire
L’histoire commence en 2020, sous un gouvernement de coalition. Le ministère de la Santé approuve un premier texte réservant la vente du CBD oral aux pharmacies, comme un médicament. Suspendu au bout de quelques semaines, il n’entre jamais en vigueur. Le même dispositif ressort du congélateur le 27 juin 2024, dans une version quasi identique signée par le nouveau ministre de la Santé.
Les entreprises du chanvre saisissent aussitôt le tribunal administratif régional du Latium. Deux suspensions tombent en 2024, le 11 septembre puis le 24 octobre. Mais le 16 avril 2025, le même tribunal fait volte-face et juge le décret légitime. Les associations portent alors l’affaire devant le Conseil d’État, qui prononce une troisième suspension, en décembre 2025, du décret classant le CBD comme stupéfiant. Le 3 août 2026, il choisit finalement de passer la main à l’Europe. Six ans après le premier texte, l’Italie n’a toujours pas répondu à sa propre question.
Un secteur qui retient son souffle
L’enjeu n’est pas seulement juridique. De la réponse de Luxembourg peut dépendre la survie d’environ 3 000 entreprises et de 30 000 emplois, pour un marché estimé à 500 millions d’euros par an. Les fermetures définitives sont restées limitées, mais le prix à payer est réel : certaines sociétés ont réduit leurs effectifs et leurs points de vente, d’autres ont transféré une partie de leur activité vers des pays européens aux règles plus claires.
Le décret visé par l’ordonnance n’est d’ailleurs pas le seul front. Un décret Sécurité adopté en avril 2025 a, de son côté, banni le CBD via son article 18, en l’alignant sur une drogue. Ce texte fait l’objet d’un examen distinct, avec une audience de la Cour constitutionnelle attendue le 21 octobre. La confédération agricole Coldiretti, poids lourd du secteur, s’est jointe au recours pour soutenir la filière du chanvre industriel.
Ce que la France a déjà vécu
Le scénario n’est pas inédit pour les lecteurs français. La Cour de justice de l’Union européenne s’est déjà penchée sur le cannabidiol avec l’arrêt Kanavape rendu en 2020 : elle avait jugé qu’un État membre ne pouvait pas interdire un CBD légalement produit dans un autre pays de l’Union, au nom de la libre circulation des marchandises. Dans la foulée, en France, l’annulation par le Conseil d’État de l’interdiction de vendre des fleurs de CBD avait acté que la molécule ne pouvait être traitée comme un stupéfiant.
Aujourd’hui, la France autorise le CBD dès lors que la plante reste sous le seuil de 0,3 % de THC, le taux légal pour le chanvre. Si la Cour de justice suit la même logique que pour Kanavape, sa réponse aux questions italiennes ne concernera pas seulement la péninsule : elle fixera un cadre pour l’ensemble de l’Union, France comprise. De quoi rappeler qu’en matière de CBD, la dernière signature n’appartient pas toujours aux capitales nationales.
