Une odeur ne suffit plus à ouvrir le coffre. La Cour suprême du Michigan a jugé le 22 juillet qu’un policier ne peut pas fouiller une voiture sans mandat lorsqu’il a seulement de bonnes raisons de croire à une infraction civile, en l’occurrence une petite quantité de cannabis. Décision prise à cinq voix contre deux, qui envoie à la poubelle la fouille d’où était sortie une arme à feu.
Quand le nez du policier ne fait plus loi, ça mérite bien un détour : Le Cannabiste.
Source : Cour suprême du Michigan, People v Wilkins, dossier n° 167737, décision du 22 juillet 2026.
Un excès de vitesse, une odeur, un pistolet dans un sac à dos
L’affaire commence de la façon la plus banale du monde. Un véhicule est arrêté pour excès de vitesse par la police d’État du Michigan. En s’approchant, le policier sent une odeur de cannabis qui s’échappe de la fenêtre passager, restée ouverte. Rien d’autre : aucun produit en vue, personne au volant ou à côté ne fume, et aucun des deux occupants ne présente de signe d’intoxication.
Deux détails vont pourtant tout enclencher. Le conducteur et sa passagère ont moins de 21 ans, l’âge légal outre-Atlantique, et la jeune femme finit par reconnaître qu’elle détient un peu de shake, ces miettes de fleur qui traînent au fond d’un sachet. Le policier fouille alors la voiture et y trouve une arme de poing, rangée dans un sac à dos. Le conducteur reconnaît qu’elle lui appartient, et se retrouve poursuivi pour port d’arme dissimulée dans un véhicule, un chef d’accusation autrement plus lourd qu’une histoire de cannabis.
Toute la bataille judiciaire s’est jouée sur la légalité de cette fouille. Le tribunal de première instance, puis la cour d’appel, avaient donné raison au policier. La Cour suprême du Michigan vient de les désavouer et de renvoyer le dossier devant le tribunal du comté de Kent, sans l’arme comme pièce à conviction.
Une infraction civile n’est pas de la contrebande
Le raisonnement des juges tient à une frontière que la légalisation a déplacée. Depuis 2018 et l’adoption par référendum du texte qui encadre le cannabis dans l’État, détenir 70 grammes ou moins quand on a moins de 21 ans n’est plus un délit : c’est une simple infraction civile, du niveau d’un stationnement gênant, pour la première comme pour la deuxième fois.
Or la fameuse exception qui autorise à fouiller un véhicule sans mandat suppose des indices sérieux de la présence d’une preuve d’un crime ou d’un délit. La majorité en tire une conclusion nette : une substance interdite par la seule loi civile n’est pas de la contrebande. Comme c’est la quantité qui sépare l’infraction civile de l’infraction pénale, le policier doit avoir des raisons de croire qu’une quantité pénalement répréhensible se trouve dans l’habitacle. Une odeur, à elle seule, ne renseigne sur aucune quantité.
Les habitants du Michigan ont montré un intérêt réduit de l’État à faire appliquer les lois interdisant la possession et l’usage du cannabis lorsqu’ils ont sorti cette infraction du champ pénal.
Extrait de l’opinion majoritaire, rédigée par la juge Kimberly Thomas
La décision n’a rien d’unanime. Cinq juges, dont la présidente de la Cour, ont suivi cette lecture, tandis que deux ont signé une opinion dissidente. Un désaccord de fond qui rappelle que la question, aux États-Unis, reste tout sauf tranchée d’un État à l’autre.
Deuxième coup de canif en quinze mois
Ce n’est pas un coup d’éclat isolé, plutôt la suite logique d’un chantier ouvert par la même Cour. En avril 2025, elle avait déjà posé qu’une odeur de cannabis, à elle seule, ne suffit pas à justifier une fouille, précisément parce que les électeurs de l’État avaient choisi de légaliser. Restait une zone grise que cette première décision laissait ouverte : que faire quand les indices pointent vers une quantité relevant du civil ?
C’est cette zone grise qui vient d’être refermée. L’odeur pouvait encore servir d’amorce, complétée par un aveu de possession, pour justifier d’aller regarder dans les sacs. Désormais, l’aveu d’une petite quantité ferme la porte au lieu de l’ouvrir, puisqu’il confirme précisément qu’on est du côté civil de la frontière.
Le mouvement dépasse le seul Michigan. Depuis que la moitié du pays a légalisé l’usage adulte, les juridictions américaines réécrivent par petites touches leur doctrine sur les fouilles, avec des réponses qui varient d’un État à l’autre. La légalisation ne se contente pas de changer ce qui est en vente : elle rogne, décision après décision, les prétextes qui permettaient d’ouvrir un véhicule.
En France, l’odeur ouvre encore la portière
Autant le dire tout de suite : rien de tout cela ne s’applique de ce côté de l’Atlantique. En France, l’usage de cannabis reste une infraction pénale, sanctionnée depuis 2020 par une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros, et l’odeur perçue lors d’un contrôle continue de figurer parmi les indices que les forces de l’ordre peuvent invoquer pour aller plus loin. La question posée par les juges du Michigan, celle du seuil qui sépare l’amende de la poursuite, n’existe tout simplement pas dans le droit français.
Le paradoxe est ailleurs, et il concerne directement les consommateurs de CBD. Les fleurs et résines vendues légalement en France, sous le seuil de 0,3 % de THC, dégagent exactement la même odeur que le cannabis interdit. Aucun nez, aussi entraîné soit-il, ne fait la différence entre un produit parfaitement légal et un produit qui ne l’est pas. Le doute se règle donc plus loin, avec un test qui cherche le THC et non l’odeur, ce qui explique que faire en cas de contrôle quand on a consommé du CBD au volant reste une question aussi fréquente chez nos lecteurs.
D’où l’intérêt de regarder ce qui se joue au Michigan. Là-bas, c’est la légalisation elle-même qui a fini par retirer sa valeur d’indice à l’odeur, faute de pouvoir distinguer le licite de l’illicite. Le raisonnement, lui, voyage très bien.
Les points à retenir
- Décision rendue le 22 juillet 2026 par la Cour suprême du Michigan, à cinq voix contre deux.
- Une odeur de cannabis ne permet pas, à elle seule, de conclure à la présence d’une quantité pénalement répréhensible.
- La possession de 70 grammes ou moins par une personne de moins de 21 ans y relève du civil, pas du pénal.
- Une substance interdite par la seule loi civile n’est pas de la contrebande : elle ne justifie pas de fouiller un véhicule sans mandat.
- En France, le cadre reste inchangé : usage pénalement sanctionné et 0,3 % de THC comme seule frontière pour le CBD.
