Le filet de sécurité vient de céder. La quinzième cour d’appel du Texas a refusé de maintenir l’injonction qui protégeait depuis le 1er mai les commerces de chanvre de l’État, ouvrant la voie à l’application de règles qui écartent de fait la fleur et les produits riches en THC. La décision ne dit rien de la légalité du dispositif, elle se contente de retirer le parapluie : le procès sur le fond, lui, continue.
Quand une filière entière joue sa peau sur une virgule réglementaire, on regarde de près : Le Cannabiste.
Source : quinzième cour d’appel du Texas et Texas Department of State Health Services, programme chanvre consommable.
Quatre mois de sursis, et puis plus rien
Il faut dérouler le calendrier pour saisir l’ampleur du yoyo judiciaire. Les nouvelles règles de l’agence de santé texane devaient s’imposer le 31 mars. Dix jours plus tard, un juge du comté de Travis les suspendait, avant de prolonger cette suspension jusqu’à une audience fixée fin juillet. Entre-temps, l’affaire est montée en appel, la protection a sauté puis a été rétablie pour quelques heures, le temps d’un nouvel examen.
Cette fois, la demande d’urgence déposée par une coalition de professionnels a été rejetée. Concrètement, l’agence peut faire appliquer les pans de sa réglementation qui étaient gelés, pendant que la procédure au fond suit son cours. Pour des boutiques qui vivent au jour le jour, la nuance juridique change peu de chose : les rayons doivent se conformer maintenant.
Le dirigeant à la tête de la coalition de plaignants, également patron d’une marque texane bien installée, résume l’effet domino attendu.
Si leurs fleurs respectent les règles, ils ont le droit de les vendre. Sinon, oui, en théorie, ils vont devoir arrêter.
Lukas Gilkey, PDG de Hometown Hero et animateur du Texas Hemp Business Council
Le verrou tient en une ligne de calcul
Tout se joue sur une méthode de mesure, et c’est là que le dossier devient technique. Le Texas ne raisonne plus en delta-9 THC seul, mais en THC total, avec un seuil maintenu à 0,3 %. Dans ce calcul, le THCA compte pour 88 % de son équivalent en delta-9.
Pourquoi ce détail change tout ? Parce que le THCA est la forme acide naturellement présente dans la fleur crue, sans effet psychoactif tant qu’elle n’est pas chauffée. Une fleur peut donc afficher un taux de delta-9 sagement conforme tout en étant chargée en THCA qui se transformera à la première flamme. En intégrant ce précurseur dans l’équation, la quasi-totalité des fleurs vendues dans les boutiques texanes bascule mécaniquement du côté interdit.
Les règles ne s’arrêtent pas là : emballages à l’épreuve des enfants, nouvelles obligations d’étiquetage, de tests et de tenue de registres, âge d’achat fixé à 21 ans. Prises séparément, ces exigences ressemblent à une professionnalisation classique du secteur. Additionnées au mode de calcul du THC, elles redessinent le marché.
Des frais multipliés par trente, des milliards sur la table
Le deuxième étage de la fusée est financier. L’enregistrement d’un point de vente passe de 155 à 5 000 dollars, soit environ 4 600 euros, et la licence d’un fabricant grimpe de 258 à 10 000 dollars par site, autour de 9 200 euros. Une hausse de 3 000 % que les professionnels décrivent comme une interdiction déguisée, puisqu’elle sélectionne par le portefeuille. S’y ajoutent des amendes pouvant atteindre 10 000 dollars par jour et par produit non conforme.
Un économiste spécialisé venu témoigner devant le tribunal a chiffré l’impact du nouveau cadre à 7,2 milliards de dollars pour l’économie de l’État, soit près de 6,6 milliards d’euros, entre pertes d’emplois et recettes fiscales évaporées avec les fermetures. La filière revendique de son côté près de 30 000 emplois, et les produits fumables représentent plus de la moitié du marché texan.
Situation d’autant plus paradoxale que les élus texans avaient déjà voté une interdiction pure et simple en 2025, à laquelle le gouverneur avait opposé son veto. Il avait alors demandé aux agences de l’État de mieux encadrer le secteur plutôt que de le supprimer. Un an plus tard, ce sont ces règles administratives qui produisent un effet proche de l’interdiction qu’il avait écartée.
En France, on interdit molécule par molécule
Le chiffre de 0,3 % parlera à tous les lecteurs français, puisque c’est aussi notre seuil. La différence tient à ce que l’on met derrière : chez nous, la mesure porte sur le delta-9 THC de la plante, et la vente des fleurs et feuilles de CBD est acquise depuis la décision du Conseil d’État de décembre 2022. Un même nombre, deux façons de compter, et des conséquences commerciales opposées.
Face aux molécules à effet, la France a choisi une autre stratégie : le classement au cas par cas. Le HHC et ses cousins ont été inscrits sur la liste des stupéfiants en juin 2023, d’autres dérivés ont suivi depuis. Chaque interdiction règle un problème et en laisse apparaître un autre, la chimie ayant toujours un train d’avance sur le journal officiel.
Le Texas illustre la stratégie inverse, plus radicale : plutôt que de courir après les molécules, on change la règle de mesure et l’on emporte tout d’un coup. Une approche qui gagne du terrain outre-Atlantique, comme le montre la loi anti-chanvre qui menace 95 % des produits aux États-Unis. De quoi suivre de près la suite du procès texan : les filières européennes y liront un scénario possible.
Les points à retenir
- La cour d’appel refuse de prolonger la protection dont bénéficiaient les commerces : les règles s’appliquent, le procès sur le fond continue.
- Le seuil de 0,3 % porte sur le THC total, le THCA comptant pour 88 % de son équivalent en delta-9.
- Frais de licence portés de 155 à 5 000 dollars pour un point de vente et de 258 à 10 000 dollars pour un fabricant.
- Impact chiffré à 7,2 milliards de dollars pour l’économie de l’État, environ 30 000 emplois concernés.
- En France, le seuil de 0,3 % vise le delta-9 et les molécules à effet sont interdites une par une.
