Quatorze associations de patients ont adressé une lettre ouverte au Premier ministre pour réclamer la publication des décrets qui doivent généraliser le cannabis médical en France. Trois ans après le vote de la loi qui en a dessiné le cadre, ces textes d’application manquent toujours, et des malades en impasse thérapeutique restent privés d’un accès durable au traitement.
Entre une loi votée et un décret qui ne vient pas, il reste tout un couloir administratif, et c’est souvent là que le flacon se vide. L’actualité du cannabis légal se suit sur Le Cannabiste.
Source : Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM).
Quatorze associations écrivent à Matignon
Dans une lettre ouverte adressée au Premier ministre Sébastien Lecornu, un collectif de quatorze associations de patients dénonce un nouveau blocage dans le déploiement du cannabis médical. Leur reproche est simple : trois ans après que le Parlement a fixé un cadre, des personnes atteintes de pathologies graves et placées en impasse thérapeutique ne peuvent toujours pas accéder au traitement, faute de textes d’application.
Le ton du courrier traduit une lassitude qui s’installe. Les signataires refusent que la souffrance des malades serve de levier de négociation budgétaire, politique ou électoral. Pour eux, chaque report n’est pas une ligne de calendrier déplacée, mais des semaines de douleur en plus.
Trois ans après la loi, les décrets manquent toujours
Le cadre existe pourtant sur le papier. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, adoptée fin 2023, a créé un statut dédié aux médicaments à base de cannabis : une autorisation délivrée par l’ANSM, valable cinq ans et renouvelable par période de cinq ans. C’est exactement l’objet de la loi votée fin 2023 mais toujours privée de ses décrets d’application, dont l’absence gèle tout le dispositif.
Le ministère de la Santé a bien annoncé, le 20 mars 2025, que les textes définissant le cadre de production et d’autorisation avaient été notifiés à la Commission européenne, étape obligatoire avant publication. Depuis, l’examen suit son cours entre Bruxelles et le Conseil d’État, mais rien n’a encore paru au Journal officiel. Tant que la signature manque, le statut voté reste une promesse sans effet concret pour les malades.
La Haute Autorité de santé contrainte de reporter ses travaux
Le blocage se propage d’un maillon à l’autre. La Haute Autorité de santé doit se prononcer sur l’opportunité d’une prise en charge par l’Assurance maladie, c’est-à-dire sur un éventuel remboursement. Or elle ne peut pas ouvrir ce chantier sans le décret qui le déclenche.
Conséquence directe : les deux journées d’auditions qu’elle avait calées les 20 et 21 octobre, consacrées à ces traitements, tombent à l’eau tant que le texte attendu n’est pas signé. Une réunion de travail de plus annulée, et un calendrier qui recule d’autant.
Ce que l’expérimentation a établi
Ce retard est d’autant plus mal vécu que la phase de test, elle, est allée à son terme. L’expérimentation du cannabis médical a été mise en place en mars 2021, les inclusions de patients se sont achevées le 27 mars 2024, et le protocole s’est officiellement terminé fin 2024. Plusieurs milliers de malades y ont participé, sous un suivi hospitalier strict.
Dans un rapport de 2023, l’agence du médicament jugeait les résultats cliniques significatifs après environ trois mois, avec un bénéfice qui tenait dans la durée, chez des malades que les autres traitements ne soulageaient plus. L’usage restait cantonné à la dernière ligne thérapeutique, enclenché par une prescription hospitalière, et limité à quelques situations précises.
Cinq situations cliniques étaient visées : les douleurs neuropathiques rebelles, certaines formes d’épilepsie résistant aux médicaments, les soins palliatifs, les symptômes tenaces en cancérologie, et enfin la spasticité douloureuse que connaissent les malades de la sclérose en plaques ou d’autres pathologies neurologiques.
Le spectre du circuit clandestin
L’argument qui revient le plus dans le courrier des associations est celui du risque. Sans voie d’approvisionnement légale et encadrée, une partie des malades pourrait se rabattre sur le marché parallèle, avec des produits non contrôlés et des dosages au jugé. Pour ceux qui avaient trouvé un équilibre pendant l’expérimentation, l’enjeu n’a rien de théorique.
Dans l’attente, les malades déjà traités avant la clôture du protocole continuent, à titre dérogatoire, de recevoir leurs médicaments. Un filet de sécurité utile, mais provisoire, qui ne règle pas le sort des nouveaux patients susceptibles de relever de ces indications et qui, eux, restent à la porte.
Les dates clés à retenir
- Mars 2021 : lancement de l’expérimentation du cannabis médical.
- Fin 2023 : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 crée le statut des médicaments à base de cannabis.
- 27 mars 2024 : fin des inclusions de patients.
- Fin 2024 : clôture officielle de l’expérimentation.
- 20 mars 2025 : notification des textes à la Commission européenne.
- Octobre 2026 : auditions de la Haute Autorité de santé reportées, décrets toujours attendus.
