Espagne: un jugement annule des milliers d’amendes

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Image Cabinet Brotsanbert - Tous droits réservés

Un jugement historique a été rendu la semaine dernière dans la province de Murcie en Espagne. La justice invalide le droit légal pour la municipalité d’avoir recours à l’amende forfaitaire pour détention et usage de Cannabis.

Plusieurs milliers de dossiers seraient concernés à la suite de cette jurisprudence. Une décision qui impacterait toute l’Espagne. Amende interdite: c’est sur Le Cannabiste.

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Aah l’amende pétard, la décriminalisation, la contraventionnalisation, l’amende forfaitaire. Cet outil digne du fil à couper le beurre et qui doit se substituer aux décisions de justice pour régler le problème du Cannabis.

Comment n’y avait-on pas pensé plus tôt ?

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#Multa!

Sur Google Translate, Multa ça veut dire: ‘bien’ dans un sens et puis, si vous renversez la traduction alors, ça veut dire ‘amende’ dans l’autre. Ce qui est moins ‘bien’ et vous allez le voir: beaucoup plus onéreux.

Dans le cas des fumeurs de Porros* Espagnols, ‘multa’ c’est un peu devenu une fatalité. Le système n’a rien trouvé de mieux que l’amende pour réprimer cette habitude très répandue dans le pays.

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Et ils sont nombreux …

Selon les estimations entre 2.5 et 4 millions d’usagers de Cannabis quotidien, soit au moins 7.5% de la population. (Source El Mundo)

*trad: Pétards

 

Illustration : Expogrow – image Expogrow @FB Tous droits réservés

#Jurisprudence

L’information nous vient du quotidien El Diario reprise par le très sérieux La Marihuana

Un jugement ouvre la porte à l’annulation de milliers d’amendes par les municipalités pour possession de Cannabis.

#Légal

On entend souvent que le Cannabis serait légal en Espagne. C’est plus ou moins vrai. La consommation et la production de petites quantités de Cannabis ne tombent effectivement pas sous le coup de la loi. Tant que ça se fait à domicile et en privé pas de problème.

En revanche la possession et l’usage en public sont réprimés, l’attention des forces de l’ordre et la loi ‘Mordaza’ de 2015 se concentrent donc là dessus. Il s’agit d’un ensemble de lois dénommées Loi sur la protection des Citoyens.

 

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Extrait de la « LEY DE PROTECCIÓN DE LA SEGURIDAD CIUDADANA »

Cette loi permettait aux municipalités de punir la détention et l’usage en public de Cannabis comme le faisait la justice. A la différence près que ce n’est désormais plus de droit pénal dont il s’agit.

Cette mesure place le droit sur les stupéfiants dans le simple registre de la procédure administrative … Ainsi les usagers aussi se retrouvent dans le monde merveilleux de la sanction administrative, automatique, cumulable.

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Et quand les amendes s’accumulent, ça peut coûter cher, très cher. Ça peut même devenir insupportable.

#10401

Chaque Ayuntamiento a son propre tarif, à Yecla en Murcie c’est 601€ par exemple à Malaga, si vous vous faites attraper, une première fois ça peut aller jusqu’à 900€.

 

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Par contre en matière de récidive, laissés au bon vouloir des communautés les montants forfaitaires s’envolent..

10141€ ! Voilà le montant astronomique de l’amende municipale forfaitaire pour détention de Cannabis en récidive à Yecla. 

Vu qu’on est dans le registre automatique du droit administratif, les récidives sont cumulables. Certains usagers doivent à présent à l’état jusqu’à 45.000€ d’amendes pour simple détention et usage de Cannabis!

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Autre conséquence grave, la stigmatisation des mêmes types de profils pour les amendes municipales très salées. Des profils plutôt jeunes stigmatisés par leur couleur de peau, leur manière de se vêtir ou bien de se coiffer.

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Selon le cabinet d’avocats spécialisé Brotsanbert, il n’est pas rare que les mêmes personnes se retrouvent contrôlées et amendées 4 à 5 fois par an pour usage et détention. D’un autre côté les profils ‘propres sur eux’ passent au travers. On se souvient d’un exemple parlant à ce sujet. Le conseiller municipal producteur de beuh clandestine.

#Jurisprudence

Le tribunal de Murcie n’a pas gracié que la personne condamnée à 10401€ d’amendes la semaine dernière. Mais c’est aussi le cas de toutes celles qui ont été condamnées et doivent encore s’acquitter de l’amende à ce jour.

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Comme le soulignent les avocats, c’est un verdict totalement inédit et très impactant.

 

Environ 100 procédures qui sont toujours en cours, seront annulées, certains dossiers pour plusieurs dizaines de milliers d’Euros. La décision de justice est reçue comme une jurisprudence par les avocats Espagnols du Cabinet juridique Brotsanbert, spécialisé dans ces dossiers. 

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Ce qui est remis en question au regard de la justice Espagnole c’est le fond, la répression municipale s’exprime grâce au Code de Santé Publique Espagnole :

 

« Lorsque la loi parle de santé publique, elle fait référence aux conditions sanitaires et sanitaires que doivent respecter les établissements, les équipements, les activités, les bâtiments et les lieux de logement et la coexistence humaine (…), mais pas la possibilité de sanctionner la consommation ou possession illégale de drogue.

Les municipalités ne sont pas compétentes pour cette infraction litigieuse, il n’y a aucun ordre que le Conseil des gouverneurs ait donné dans les Mairies de la Région de Murcie, en général, ni dans celle de Yecla, en particulier.

Pour toutes ces raisons, le juge estime le recours du citoyen et déclare « contraire à la loi, le laissant sans effet » la résolution du conseil municipal de Yecla pour laquelle il a infligé une amende de 10 401 à cette personne. Source Traduite El Diario

 

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De fait il ne va plus être possible à aucun policier municipal de verbaliser la détention et l’usage à l’avenir, sans que n’importe quel avocat ne puisse brandir ce jugement et donc annule toutes les amendes.                                             

Cette décision peut néanmoins faire l’objet d’un recours devant la cours constitutionnelle d’Espagne, la plus haute juridiction. Voyons comment les autorités le prennent. A présent la question qui demeure, est il juste d’exiger une amende de 10.000€ d’un usager pour le punir ? À vous d’en juger.

 

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Sources : La Marihuana.com /// Brotsanbert /// Gobierno de España ///  EL Mundo /// El Diario

– Jean-pierre Ceccaldi pour The Blinc Group – Le Cannabiste 2018 Tous droits réservés –

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A propos jean-pierre 537 Articles
Fondateur et rédacteur en chef du site : LeCannabiste.com. Je suis un journaliste blogger spécialisé dans le domaine du Cannabis. J'ai été choisi par un incubateur de Cannabusiness New Yorkais pour devenir leur consultant permanent en matière de Cannabis. Je publie de nombreux articles interviews et essais en langue Anglaise ainsi que pour la presse Française et l'industrie du Cannabis en général.