Un arrêt du Tribunal fédéral publié ce lundi stipule qu’un juge ne peut pas ordonner la confiscation et la destruction de Cannabis destiné à un usage personnel, lorsque la quantité totale saisie est égale ou inférieure à 10 grammes.
En Suisse, la consommation de Cannabis reste en théorie punie d’une amende. Mais dorénavant la police sera obligée de restituer les petites quantités de Cannabis qu’elle aura saisi sur les consommateurs, c’est la justice fédérale qui vient de le dire.
Justice : la Suisse protège les consommateurs. Quand la liberté est aux frontières c’est sur Le Cannabiste.
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L’affaire jugée par la Haute Cour remonte à une interpellation qui avait eu lieu en 2019. Des gardes-frontières avaient contrôlé un homme à Sankt Margrethen, c’est au sud du lac de Constance à la Frontière Nord Est entre la Suisse et l’Allemagne.
Le consommateur avait été arrêté avec sur lui 2,7 g de marijuana et 0,6 g de hasch. Bien qu’il ait été acquitté de l’accusation de violation de la loi sur les stupéfiants, la justice saint-galloise avait tout de même ordonné la confiscation et la destruction de son Cannabis. Il a alors décidé de se pourvoir à nouveau en justice pour demander réparation. La justice, vient de lui donner raison et ce jugement fera jurisprudence.
Hier la Cour Fédérale de Mon-Repos à Lausanne rappelle clairement que l’acquisition et la possession d’une quantité minime de cannabis à des fins personnelles sont légales. Une nouvelle jurisprudence est constituée, la justice fédérale Suisse a dit hier qu’il n’est pas considéré comme illégal d’acheter et de détenir un peu de Cannabis. C’est une étape majeure vers la normalisation.
La justice juge que le simple fait qu’il puisse exister « une probabilité d’infractions » commises par des tiers en amont ne suffit pas à établir une infraction de base.
La jurisprudence est claire sur ce point, seul le produit de type cannabique effectivement consommé au moment de la constatation de l’infraction peut être saisi.
Cependant, lorsque le contrevenant détient une quantité minime de cannabis, la confiscation du produit n’est pas justifiée. C’est dans cet esprit que la loi a été élaborée.
Le Tribunal fédéral ajoute que selon la jurisprudence, les actes préparatoires non punissables incluent notamment l’acquisition et la possession de cannabis. Puisqu’ils sont légaux, la personne concernée ne commet donc aucune infraction de base.
Le Tribunal fédéral soulève ensuite la question de savoir si les actes commis par des tiers, tels que la culture, l’importation, l’expédition ou l’aliénation de produits de type cannabique, peuvent être considérés comme des infractions de base justifiant la confiscation?
Selon les juges, cela ne peut être établi automatiquement : il serait injuste de présumer d’emblée que de telles infractions antérieures ont été commises dans tous les cas.
« La simple probabilité ne suffit pas à démontrer leur existence. »
Par conséquent, pour prouver ces infractions de base, des mesures d’investigation supplémentaires de la part de la police seraient nécessaires. Au niveau purement répressif et pour ce qui concerne les enquêtes. Le Tribunal fédéral estime toutefois que le déploiement de tels moyens serait disproportionné, car il ne semble pas raisonnable de recourir à une procédure plus complexe que celle appliquée pour la répression de la consommation de cannabis.
En effet, le législateur a sciemment prévu une procédure rapide et simple d’amende d’ordre pour ce type de cas.
#Disproportionné (la tournée du patron)
La guerre à la drogue que mène l’état Français n’est pas une fatalité. Il existe désormais à nos frontières un certain nombre de pays où les consommateurs ne sont plus harcelés, mais au contraire protégés par le droit. La Suisse avance lentement vers une normalisation de l’usage du Cannabis, justice en tête.
En France, nous nous sommes habitués à la fouille et à l’interpellation, puis à la perquisition systématique pour un peu d’herbe. Ce n’est pas juste coûteux et inutile, c’est une pratique moyenâgeuse, que la justice Fédérale Helvète vient d’enterrer définitivement et qui devrait être écartée, dans tous les pays civilisés.
En Suisse terminé la destruction de fait de votre cons’ de beuh. Tout ce que les policiers auront le droit de faire c’est d’écraser un joint sous leur botte avec le choix de verbaliser ou pas. Celles et ceux qui n’ont commis pour délit que de posséder un peu de shit ou d’herbe n’auront plus à en subir la saisie, de la part de la police.
Reste aux consommateurs à éviter de le faire ostensiblement sur la voie publique, sous peine d’amende, en attendant que ce soit pleinement légal. Car du coup les amendes pour usage n’ont plus aucun sens.
