L’Union des Professionnels du CBD est une association de type loi de 1901 dont la vocation première est de représenter et de défendre les droits des négociants et des producteurs de Cannabis légal français.
De toute évidence il y a bien un Cannabis légal depuis le chanvre jusqu’au Cannabidiol. Oui mais voilà, un contexte légal prohibitif et une tendance à l’hyper-contrôle, font de la France le cancre européen, en matière de progrès et de tolérance, avec tout ce qui s’ en approche, de près comme de loin.
Entrepreneurs, consommateurs et même droit réglementaire du Cannabis médical, l’UPCBD est désormais sur tous les fronts pour faire changer durablement les choses. Nous avons interviewé pour vous le président parmi les fondateurs, de cette association militante.
À quoi sert l’UPCBD : l’Interview de Charles Morel en exclusivité et sans artifices, c’est tout de suite sur Le Cannabiste.
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LC : Vous êtes à la tête d’une organisation professionnelle dans le domaine du Cannabis légal. Ça veut dire quoi concrètement au quotidien Charles Morel?
Ça veut dire en préalable faire en sorte que nos adhérents puissent tout simplement travailler et vendre leurs produits, y compris les fleurs, dans les mêmes conditions et la même sérénité que n’importe quel commerçant, boulanger, libraire ou restaurateur, dès lors que les produits commercialisés sont conformes à la réglementation existante.
Notre premier combat a donc été de faire suspendre l’interdiction de commercialiser la fleur de chanvre CBD et d’empêcher la liquidation de la filière. Nous faisons en sorte que la décision du Conseil d’Etat prise en référé soit confirmée sur le fond et que l’arrêté du 30 décembre 2021 soit définitivement annulé.
Ecarter cette menace d’interdiction est nécessaire mais pas suffisant. Il faut aussi permettre à nos adhérents d’être en mesure de répondre aux questions qu’ils se posent et de surmonter toute une série de tracas (saisies douanières, fermeture administrative, accès aux moyens de paiement, assurance…).
Nous nous efforçons donc de répondre à leurs questions et d’écrire aux autorités pour les alerter sur des dysfonctionnement systémiques.
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Comme les problèmes que les acteurs de la filière du CBD rencontrent tient à la confusion entretenue avec le THC, nous portons aussi une parole auprès du public pour expliciter la différence et rendre compréhensible les enjeux économiques, sanitaires et écologiques de notre filière. Nous travaillons aussi à la montée en compétence de la filière sur la formation, la présentation des produits, la traçabilité, la consolidation d’une filière française d’excellence.
Nous produisons une documentation sur la réglementation et des aspects techniques ou juridiques spécifiques. Et nous organisons notre premier séminaire adhérents, qui se tiendra le 23 mai prochain.
LC : L’UPCBD en chiffres début 2022 ? D’où vient votre financement?
C’est 250 adhérents directs et 550 commerces spécialisés représentés. Nos adhérents sont majoritairement des boutiques mais nous comptons aussi parmi nos membres des producteurs, des laboratoires d’analyse, des grossistes, des franchiseurs et des franchisés, des buralistes, des entreposeurs.
Le financement vient des cotisations de nos adhérents et des dons. Nous remercions d’ailleurs tous ceux qui, adhérents ou non, ont manifesté leur solidarité par ce soutien financier.
LC : Vous êtes en train d’attaquer devant le Conseil d’État, le décret du 17 février 2022 qui régule et normalise le Cannabis médical. Sur quels points précis et pour quelles raisons ? Vous espérez quoi?
Le décret du modifie l’article R5132-86 du Code de la santé publique, dont je rappelle qu’il sert de fondement à l’arrêté du 30 décembre 2021 dont les dispositions prévoyant l’interdiction de la vente et de l’usage des fleurs et feuilles brutes de chanvre ont été suspendues par le Conseil d’Etat en attente de sa décision sur le fond.
Alors qu’il est supposé simplement encadrer l’utilisation thérapeutique du cannabis, ce décret est en réalité susceptible de provoquer une importante insécurité juridique quant à la commercialité de certains produits qui relèvent du chanvre bien-être.
Il crée une nouvelle catégorie de « médicaments », hors AMM et hors dérogations autorisées, dont les spécifications seront fixées par le ministre de la santé sur proposition du directeur général de l’ANSM.
… il s’agissait tout simplement de liquider la filière du CBD (…)
Le décret pourrait donc remettre en cause la libre circulation de produits dits cannabis « bien-être » en les conditionnant à une autorisation préalable, sans que cette restriction soit justifiée par des considérations de santé publique ou de sécurité publique.
C’est pourquoi, conformément à sa mission, l’Union des professionnels du CBD a demandé l’annulation du décret contesté.
Il faut prendre la mesure de l’intention que le Gouvernement a manifesté avec l’arrêté du 30 décembre 2021 : il s’agissait tout simplement de liquider la filière du CBD. Nous sommes donc contraints d’être particulièrement vigilants.
Après nous avoir contraint à un combat frontal avec l’interdiction de la fleur, le Gouvernement met en place des embuscades règlementaires, avec la possibilité d’attaques en biais. C’est pour nous prémunir de ces attaques que nous attaquons le décret du 17 février 2022, malgré le coût important d’une telle procédure.
LC : Pourquoi ne pas directement attaquer l’état Français, en justice au niveau européen ?
Dans l’arsenal des moyens juridiques que nous invoquons pour obtenir gain de cause dans le cadre de la procédure au fond contre l’arrêté du 30 décembre 2021, l’arrêt Kanavape nous fournit les outils méthodologiques et juridiques suffisants au niveau du droit communautaire.
Je vous indique toutefois que, dans cette procédure, le Conseil d’Etat pourrait tout à fait saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, comme nous le proposons à titre subsidiaire.
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LC : Une union de pros du CBD qui se penche sur le médical, quand on vous reproche le mélange des genres, vous répondez quoi Charles Morel?
Que le mélange des genres n’est pas de notre fait, puisqu’au contraire nous le combattons : notre but est simplement que le Gouvernement ne se serve pas de l’encadrement légitime du cannabis médical, pour empêcher la filière du chanvre bien-être de poursuivre son activité et son développement.
. . . l’échec n’est pas une option
LC : Quelles seront les conséquences en cas de succès ou d’échec de cette démarche ?
En cas de succès, le Gouvernement sera contraint de revoir sa copie et de mettre en place des garanties qui encadre l’action de l’administration et évite les classements arbitraires.
À ce stade, l’échec n’est pas une option, et les choix qu’il impliquerait devraient de toute façon être débattus en interne avant toute annonce publique.
Quoiqu’il en soit, en toutes circonstances, notre combativité n’a d’égale que notre vigilance.
LC : Est ce que l’UPCBD ce ne serait pas en train de devenir une association de défense de l’usage du Cannabis légal?
La notion de cannabis légal est incertaine et mouvante, puisqu’elle varie selon la législation en vigueur dans le pays concerné. De l’interdiction absolue à la liberté la plus totale en passant par l’expérimentation très encadrée et les systèmes d’autorisation préalable, la palette est large.
La référence au CBD pourrait être étendue aux autres cannabinoïdes non psychotropes, mais, comme le nom de notre fédération l’indique, nous nous situons dans la sphère du chanvre bien-être.
Nous n’avons donc pas à ce stade vocation à intervenir directement dans le champ du cannabis médical ou du cannabis récréatif, nous veillons juste à ce qu’ils n’interfèrent pas négativement sur l’activité de la filière du chanvre bien-être.
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Nous avons déjà fort à faire pour sécuriser et consolider cette filière, et ne devons pas nous disperser. Pour autant, des discussions existent en interne et avec d’autres organisations comme NORML, notamment dans l’hypothèse d’une légalisation du cannabis récréatif.
Nous ne voulons pas nous couper d’une vision globale de tous les usages du chanvre et avons le devoir d’anticiper les évolutions possibles.
Charles Morel
Président Fondateur de L’union des Professionnelles du CBD
Interview exclusive réalisée en ligne en Mai 2022 par la rédaction.
