Aujourd’hui se tient au moment ou nous rédigeons cet article une audience capitale pour l’avenir des détaillants et des producteurs de chanvre en France. Le cas de l’interdiction de la fleur est en effet exposé aux juges du Conseil d’État en présence des meilleurs avocats Français dont la présence remarquée du président du parti Écologiste Julien Bayou, accompagné du candidat des verts a la présidentielle, Yannick Jadot et de sa porte parole.
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L’essentiel du fil Info:
10H30 : Début de la séance, 7 Requêtes en tout demandent toutes la suspension de l’arrêté du 30 Décembre.
La présence du candidat écologiste des verts à la présidentielle et de sa porte parole aux côtés de l’avocat Julien Bayou est particulièrement remarquée.
Valérie Saintoyant assure la défense pour la Mildeca, en compagnie d’autres représentants de l’état pour le compte notamment du ministère de la santé.
La présidente rappelle le champ de compétences du conseil et son objectif: « une situation d’urgence mais pas de juger sur le fond de la légalité »
Le Syndicat Professionnel du Chanvre et l’Union des Professionnels du CBD répondent par la voix de leurs avocats respectifs aux questions de la présidente.
Ingrid Metton représente l’enseigne The CBD House de Biarritz, côté UPCBD c’est Charles Morel et Xavier Pizarro qui ont fait le déplacement. Un gérant de magasin perquisitionné se tient aux côtés de l’UPCBD, il témoigne de l’urgence.
Le cannabis à base de CBD doit rester légal. Nous devons préserver les 20 000 emplois directs et indirects. pic.twitter.com/YyKNjmqaFt
— Yannick Jadot (@yjadot) January 14, 2022
11H
Pour le SPC Metton rappelle les faits, l’arrêté met un terme brutal à une activité légale commerçante de détail alors que les grandes enseignent vendent des tisanes au CBD.
Charles Morel explique que le CBD vient de faire son apparition dans les catalogues des négociants clandestins. Il évoque le rôle salutaire du CBD pour assécher les réseaux de vente clandestins.
Charles Morel explique que 80% des fleurs vendues en France viennent de l’étranger. Il revient également sur les bénéfices écologiques liées à sa culture.
11H30
C’est le tour du ministère de la santé de s’exprimer. Il fait valoir les bénéfices pour la régulation de la production de la fleur qui sont présents dans l’arrêté, qui autorise pour la première fois sa production.
Valérie Saintoyant prend la parole à son tour. Elle explique que l’arrêté protège le droit des agriculteurs et que sans cet arrêté ils seront pénalisés.
Ces arguments font monter la pression parmi les requérants et leurs avocats, la présidente est obligée d’intervenir.
Aurélien Delecroix explique la précarité dans laquelle se trouvent de nombreux entrepreneurs de cette industrie et parle des dangers du ‘flou juridique’, qui entoure cette profession.
Valérie Saintoyant explique que la fleur est considérée comme un produit stupéfiant au regard de la convention unique sur les stupéfiants.
Ingrid Metton s’amuse : ‘Le jus de pomme ça va, la pomme c’est du stupéfiant’.
La présidente questionne les requérants sur le taux maximum de THC autorisé et comment l’industrie perçoit ce taux limite.
12h00
La présidente s’adresse a Monde Du CBD parmi les requérants. Elle souhaite les entendre sur la pharmacodépendance et la toxicité du CBD.
Le debat se déplace sur la question de la santé publique. Ingrid Metton fait remarque que l’avis de l’Agence Nationale de Santé ne comprend aucune analyse scientifique. ‘J’en conclus que votre argument de santé est fictif’
Ingrid vient de soulever là la plus grande faiblesse de l’arrêté. Selon l’article R 5132-86 du Code de santé publique, l’administration propose et argumente, le gouvernement choisit en fonction des arguments scientifiques. @yannbisiou l’a remarqué hier soir et produit une note.
— Bechir Saket 🌱 (@BechirSkt) January 14, 2022
Le ministère de la santé parle de produit psychoactif au sujet du CBD. Charles Morel répond que l’usage du téléphone cellulaire et le café le sont aussi.
Le SPC Rappelle que la Belgique et le Luxembourg classent le chanvre comme un produit a fume et non pas comme un stupéfiant.
12h30
Les représentants du gouvernement semblent en difficulté lorsqu’il s’agit du rôle du CBD et de sa fleur en particulier, en matière de réduction des risques. L’avocate du Syndicat du Chanvre Ingrid Metton rappelle que le CBD est déjà mis à contribution dans cette perspective aujourd’hui. Il s’agirait même selon l’avocate des fonds publics de la Mildeca.
On se rapproche de la fin. Chacun rappelle ses arguments les plus forts. Ce qui ressort, c’est que les fondements de l’arrêté ne sont pas suffisants pour justifier une atteinte aux libertés fondamentales. L’audience s’est portée sur le référé liberté plus que sur la légalité.
— Bechir Saket 🌱 (@BechirSkt) January 14, 2022
C’est au tour de Xavier Pizarro qui relève le gain de charge sur le temps de police avec le CBD. L’avocat explique que des tests sont disponibles pour effectuer la distinction entre Cannabis fort et CBD légal. Les fameux tests sont déjà utilisés en Suisse.
La représentante de la Mildeca explique qu’en France la police ne dispose pas de ces tests pour le moment.
Je salue le courage des quatre représentants du gouvernement qui tentent de défendre une position difficile face aux assauts répétés des requérants. Très peu d’arguments. Seront-ils suffisants pour maintenir l’arrêté intégralement ? J’en doute.
— Bechir Saket 🌱 (@BechirSkt) January 14, 2022
Béchir Saket le directeur de l’association L630 était présent lors de cette audience aux côtés de Yannick Jadot et de Julien Bayou. Au sortir de l’audience, joint par téléphone, il partage un sentiment plutôt positif. Le Conseil d’État a promis de rendre son jugement en milieu de semaine prochaine.
« Les représentants du gouvernement ont été défaits par l’ensemble des moyens de droit mobilisés. La position intenable du gouvernement en faveur du point de vue du stupéfiant touche à ses limites avec le chanvre et le CBD.
Aujourd’hui c’est la première fois que les architectes de cet arrêté sont confrontés à des arguments structurés et fournis à l’encontre de cette réforme. Acculés à l’évidence l’arguments prohibitionniste gratuits n’a pas tenu.
Verdict semaine prochaine, sans préjuger, à mon avis il y a de grandes chances pour que la demande de suspension de cet arrêté soit entendue. »
Béchir Saket joint par notre rédaction
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Sources : Twitter // Rédaction
– Jean-pierre Ceccaldi pour The Blinc Group – Le Cannabiste 2018 Tous droits réservés –
