Les juges du Conseil d’État viennent de rendre leur délibéré dans le dossier de l’arrêté du 30 Décembre de la Mildeca, qui interdisait la consommation et la vente de fleurs, depuis le 2 janvier dernier. L’arrêté de la MILDECA est suspendu par le conseil d’État. C’est un immense ouf de soulagement qui parcourt l’industrie du Cannabis légal ces dernières minutes. On ne pouvait pas espérer mieux.
La nouvelle se répand comme une trainée de pollen. Une embellie pour des centaines de travailleurs et d’investisseurs en France. Le Cannabiste au chevet d’une prohibition qui n’en finit pas d’agoniser.
Référé liberté : Feu vert pour les fleurs ! Les agriculteurs vont pouvoir cultiver et les commerçants vont pouvoir vendre de la fleur en France ! Le conseil d’état sauve la filière !!!!
Liberté !
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Communiqué de presse du Conseil d’État
« L’interdiction de vendre à l’état brut des fleurs et feuilles provenant de variétés de cannabis sans propriétés stupéfiantes est suspendue.
Saisi par des commerçants du secteur, le juge des référés du Conseil d’Etat suspend à titre provisoire l’interdiction de commercialiser à l’état brut des fleurs et feuilles de certaines variétés de cannabis, alors même que leur teneur en THC est inférieure à 0,3 %. Le juge relève que ce seuil, en dessous duquel les produits sont dépourvus de propriétés stupéfiantes, est celui que retient la réglementation pour autoriser la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale de certaines variétés de cannabis.
Le code de la santé publique (article R. 5132-86) interdit la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi du cannabis (plante, résine et produits dérivés). Mais ce même article prévoit que peuvent être autorisées « la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes ».
Sur la base de cette dérogation, l’arrêté ministériel du 30 décembre 2021 a autorisé « la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) n’est pas supérieure à 0,3 % ». Ce seuil de THC est donc, au regard du code de la santé publique, celui en dessous duquel les variétés de cannabis sont dépourvues de propriétés stupéfiantes.
Cependant ce même arrêté ministériel interdit la vente aux consommateurs des fleurs et des feuilles à l’état brut de ces mêmes variétés, même si la teneur en THC de ces fleurs et feuilles est inférieure au seuil de 0,3%.
Plusieurs entreprises qui commercialisent déjà des produits issus de ces variétés de cannabis, sur la base d’un précédent arrêté ministériel, ont contesté en urgence cette interdiction. Le juge des référés du Conseil d’Etat estime qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de cette mesure d’interdiction générale et absolue en raison de son caractère disproportionné.
En effet il n’apparaît pas, au terme de l’instruction contradictoire et des échanges qui ont eu lieu lors de l’audience publique, que les fleurs et feuilles de cannabis sativa L. dont la teneur en THC est inférieure à 0,3 % présenteraient un degré de nocivité pour la santé justifiant une mesure d’interdiction totale et absolue : ce seuil est précisément celui retenu par l’arrêté contesté lui-même pour caractériser les plantes de cannabis autorisées à la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle.
Par ailleurs, il n’est pas démontré qu’il serait impossible de contrôler cette teneur pour les fleurs et les feuilles, alors même que des moyens de contrôle sont détaillés, pour l’ensemble de la plante, à l’annexe de l’arrêté. En attendant que le Conseil d’Etat se prononce définitivement au fond sur la légalité de l’arrêté contesté, le juge des référés suspend à titre provisoire l’interdiction contestée. – Source Conseil d’État –
460055 et autres – UPCBD et autres* * *
Il y a des jours où l’on envie de mettre une majuscule au mot Fleur, tant il est beau. Depuis l’idée d’une matière première facile à produire, saine et écologique. Jusqu’à la culture populaire du bien-être, du plaisir et de la santé. C’est une excellente nouvelle pour la jouissance paisible et le droit collectif et privé.
Non la France n’a pas tous les droits en matière de prohibition du Cannabis, à commencer par le chanvre. Et ça se voit.
Les importations vont donc pouvoir reprendre et la vente de détail avec jusqu’à ce qu’une nouvelle réglementation plus tolérante soit proposée et débattue. En attendant que les producteurs et les commerçants Français du CBD, soient considérés comme ils doivent l’être c’est à dire des agriculteurs et non pas, des narco trafiquants.
Reste à la Gaule à se doter des moyens de contrôler et de distinguer le Cannabis léger du Cannabis fort. Mais aussi et surtout à abandonner l’instrumentalisation de la sécurité routière au profit de la répression des usagers. Car même avec un petit joint d’herbe CBD, le testeur fera toujours tilt.
Vous assistez à l’avancée de l’histoire, nous en écrivons les pages. La légalisation qui s’en vient est inévitable.
