Victoire en cassation pour les boutiques de CBD !

La cour de cassation la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire Français, vient de statuer aujourd’hui dans l’affaire du magasin: ‘The Pot Company’ à Dijon. Les procureurs et les juges d’instruction ne pourront plus ordonner la fermeture des magasins de CBD sur le seul principe de la loi sur les stupéfiants, sauf à prouver en amont, l’origine délictueuse du CBD.

C’est un énorme camouflet pour la Mildeca, Le Cannabiste vous explique pourquoi l’issue de cette affaire tient un certain nombre de gens hauts placés en haleine et combien cette victoire en justice est importante, pour tout le monde. Victoire en cassation pour les boutiques de CBD !

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Alors qu’à Paris  la Mildeca tarde à produire sa mise à jour règlementaire sur le commerce du CBD. À Dijon le CBD monte au nez du procureur Éric Mathais dont on sait que les doutes en matière de Cannabis et de fleurs sont assez proches de zéro.

Souvenez vous, à la même époque où débute l’affaire The Pot Company, nous avions eu le plaisir de le recevoir dans nos pages dans cette interview, plutôt sans équivoque.

#The Pot Company

Depuis 2018 beaucoup ‘affaires ont été jugées en comparution immédiate. Mais certains entrepreneurs ont joué la carte de la justice. Dans le cas de The Pot Company, il n’y avait pas de fleurs au menu mais des produits au CBD.

Alors la fermeture  provisoire ça ne passait pas.

Sur le fond de ce dossier:

• Pas de fleurs
• Pas de concentrés
• Huiles tisanes
• Baumes infusions aliments … etc …

Une fermeture administrative temporaire de 6 mois, avait été prononcée par le juge d’instruction en 2018 et suivie d’effet immédiat.

Le récap’

« Le 12 juillet 2018 ouvrait une boutique de CBD The Pot Company à Dijon. Quelques semaines plus tard, le 20 août 2018, celle-ci est perquisitionnée.

Les deux gérants et un membre de l’équipe sont placés en garde à vue. L’ensemble du matériel informatique et la marchandises sont placés sous scellés. Au sortir de la garde à vue, les deux gérants sont placés sous contrôle judiciaire et on prononce une ordonnance de fermeture de l’établissement pour une durée de six mois. 

Le 24 août 2018, les gérants contestent les deux procédures de placement sous contrôle judiciaire et font opposition sur l’ordonnance de fermeture de la boutique. Le 25 octobre 2018, la chambre d’instruction de Dijon rend son arrêt et ordonne la levée des deux placements sous contrôle judiciaire.

Un mois plus tard, le 28 novembre 2018, elle rend une seconde décision pour la réouverture de la boutique. Le 29 novembre 2018 : l’avocat général, représentant du procureur général de Dijon, conteste la décision et se pourvoit en cassation.

Depuis, la Cour de Cassation a décidé de surseoir à statuer en attendant la décision dite Kanavape intervenue le 20 novembre 2020 et prononcée par la Cour de Justice de l’Union Européenne. » -Source L 630-

La fermeture provisoire de 6 mois, c’est précisément sur ce point là que portait l’appel formé devant la cour de cassation par les Gérants du magasin The Pot Company.

Il faut noter que la boutique est actuellement ouverte et continue ses activités. Mais quoi qu’il en soit la cour de cassation vient de donner raison à The Pot Company.

 Extraits de la décision en Cassation : The pot Company

#Cassation et dérivés

Ce qui est mis en cause avec ce jugement de la cour de cassation c’est le fait pour la justice de fermer d’autorité sur une simple ordonnance comme cela a été fait à Dijon. Cela va rendre beaucoup plus difficile voir impossible pour la justice d’ordonner des fermetures de boutiques a priori sur le principe du CBD / THC avec des taux règlementaires.

Extraits de la décision en Cassation : The pot Company

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L’appel en Cassation The Pot Company pour les nuls :

Ce que cet appel en cour de Cassation ne fait pas :

• Aucune référence aux fleurs ni au statut spécifique du CBD en France
• Aucune régulation des produits autorisation, statut ou interdiction spécifique
• Il ne change rien au sujet de l’origine du CBD (quelle que soit sa forme)
• Il ne précise ou ne contredit rien en matière de ‘Jurisprudence Kanavape’

Ce que cet appel en cour de cassation fait :

• Il remet en question les fermetures provisoires de shops CBD sur la base de la loi sur les stupéfiants
• Il reconnaît implicitement l’existence légale du CBD tant qu’il n’est pas obtenu à partir de Cannabis
• La justice protègera un peu mieux les entrepreneurs contre les inégalités de traitement régionales

#Conséquences

 À se poser comme un gros bâton dans la roue du CBD le pouvoir Français pense parvenir à décourager les investisseurs et ne songe qu’à ralentir l’essor de ce commerce.

Cette nouvelle épine dans le pied tricolore de la prohibition, remet un peu à sa place une justice décidément très zélée avec le CBD. On termine avec la réaction de Yann Bisiou spécialement interrogé par Le Cannabiste.

« Jusqu’a aujourd’hui la stratégie des autorités en matière de chanvre et de Cannabis légal c’est l’étouffement économique par la procédure et la peur d’une fermeture immédiate. Mais ça c’était avant.

La cour de cassation comme les juges de la cour d’appel constate que le statut du CBD n’est pas univoque. C’est un revers mémorable pour la Mildeca et les partisans d’une prohibition totale du Cannabis.

 

Ça reste une authentique victoire pour tous les magasins de CBD qui seront désormais protégés contre des procédures de justice vécues de manière attentatoires et punitives surtout quand il s’agit de fermetures de boutiques.

Ça l’est beaucoup moins pour les consommateurs qui auront plus de mal à connaître l’origine des produits  »

Yann Bisiou Enseignant Chercheur en Droit – Faculté Paul Valéry de Montpellier

#La tournée du patron

Attention aux effets rotors de ce genre de décision de justice. Certes au premier degré tout va bien, moins de boutiques seront désormais fermées par la justice. Il va falloir que les enquêteurs et les procureurs prouvent désormais l’origine illégale du CBD avant d’ordonner la fermeture par principe, au nom de la loi.

Autrement dit : Il va falloir prouver que le CBD a été obtenu à partir de plantes considérées comme du stupéfiant … bon courage.

À lire sur Le Cannabiste

2 conséquences majeures et indésirables à prévoir :

• Les magasins de CBD vont avoir intérêt à se montrer discrets sur l’origine de la production du produit
• Les consommateurs vont avoir plus de mal à trouver traçabilité et sécurité sanitaire dans leur produit

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L’inévitable légalisation qui s’en vient procèdera par 3 chemins : La santé, la politique et le droit. Ce dernier chemin, celui des lois, des arrêtés, des appels reste le plus chaotique et le moins assuré.

Une mosaïque de jurisprudences et de subtilités qui façonnent jour après jour de nouveaux espaces de liberté. Merci cependant à celles et ceux qui œuvrent quotidiennement dans le domaine de la justice, pour faire de cette mosaïque une réalité entrepreneuriale à échelle nationale.

Sources : L630  // Rédaction // The Pot Company