Les gérants du magasin de Bayonne CBD House se sont présentés devant le tribunal de grande instance de Biarritz, le mardi 26 février 2019. Les charges retenues contre le gérant et sa mère étaient relatives aux produits stupéfiants après que de l’herbe de CBD ait été saisie dans leur boutique en Novembre dernier. Le Cannabiste fait le point avec vous sur une affaire en cours qui s’inscrit dans une série d’autres affaires tout aussi sensibles et du même ordre avec le CBD en France.
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Novembre 2018 ce sont d’abord des enquêteurs en civil qui vont se rendre à Bayonne rue Verdun. Sous couvert de l’anonymat, c’est à dire comme de banals clients, les fonctionnaires se font remettre à la boutique quelques échantillons de fleurs séchées de chanvre, ou de Cannabis appellez ça comme vous voulez. Puis ils les remettent à leurs services afin de procéder à des relevés d’analyse, histoire de savoir de quelles fleurs il s’agit.
Quelques jours plus tard, patatras! Les analyses révèlent des traces de THC dans les fleurs. À partir de là aux yeux de la justice : ‘c’est du stup’. Si c’est du stup ces commerçants sont donc des trafiquants. Police menotte prison c’est tout cuit, c’est tout bon, affaire suivante … Mais pas si vite, Car cette fois-ci la justice va s’interroger justement sur la nature réelle de ces produits.
#Familiale
CBD House c’est d’une petite affaire familiale. L’histoire de Willem revenu d’Australie (NDLR: où l’on bâtit désormais des fermes géantes). C’est le profil banal de ‘gens comme vous et moi’ qui n’ont a jamais été inquiétés par la justice et dont le seul tort c’est d’avoir investi un peu plus tôt que les autres dans le bien-être et les usages thérapeutiques du chanvre.
« Je ne sais pas si la police s’attendait à trouver la version Française de pablo Escobar à Biarritz. Mais mon fils qui a découvert les usages du chanvre en Australie n’a jamais eu connaissance d’enfreindre la loi ici. Autrement il ne l’aurait certainement jamais fait. » F. la mère de Willen
Le jour de la perquisition au magasin, un peu moins de 200 grammes de fleurs séchées ont été saisis. Selon la loi, Willen et sa maman qui sont associés sur la boutique risquent jusqu’à 10 ans de prison et plus de 7 Millions d’€ d’amende. Du jour au lendemain, la vie de ces commerçants et de leur famille est bouleversée.
Mardi matin, lorsque s’ouvre l’audience à Biarritz, l’ambiance est lourde. On parle à ce moment là de offre, cession, détention, transport, acquisition et importation non autorisés de produits stupéfiants. Willen et sa famille sont présents, le début de l’audience est assez mal engagé. Mais lorsque Ingrid Metton prend la parole, s’appuyant sur un certain nombre de questions désormais actées par la justice Française, le ton change. Elle obtient l’attention du juge et même du procureur. Il faut vraiment insister sur le fait que les prévenus ont tout, sauf des profils de délinquants.
L’avocate en vient enfin à amener la question centrale de ce procès : faut-il considérer le chanvre comme un stupéfiant? Sinon pourquoi lui appliquer en France un régime différent en matière de libre circulation sur le sol Européen, au risque de condamner des personnes qui se trouvent dans leur bon droit.
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#Hic
Seulement voyez vous, comme l’ont souligné successivement, les magistrats dans l’affaire Weed Corner au Havre, mais également, avec de l’herbe séchée cette fois, ceux de Bonneville en Savoie. Dans cette histoire de fleur de Chanvre ‘ya comme un hic’. Le ‘hic’ c’est qu’effectivement la France est sur le sol Européen et dans cet espace il y a une matière brute naturelle qui fait partie d’un bien agricole commun, défini par une réglementation précise.
Il s’agit du Chanvre.
Le chanvre provient d’un certain type de plantes bien particulières et référencées. Et ce produit y compris ses fleurs ET ses sous produits transformés donc, doivent tous pouvoir circuler librement, si l’on en croit ce que nous dit l’Europe à ce sujet. Car le chanvre, qui est un produit végétal défini par ses origines génétiques est néanmoins susceptible de contenir aussi du THC, dans des quantités plus réduites.
Et pourquoi y’a un ‘hic’ ? Et bien c’est parce que dans les conditions précises où le Cannabis contient très peu de THC, en l’occurrence au maximum 0.2%, la loi Française elle, continue de qualifier cet objet de stupéfiant, à plus forte raison depuis un certain avis de la MILDECA. Le hic c’est que ce raisonnement peut difficilement s’appliquer en l’espèce et pourtant les condamnations pleuvent. Certains comme les gérants du magasin Street Shop, le payent même de leur liberté …
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Souvenez-vous, c’est exactement le même raisonnement que pour l’affaire Kanavape. Et à présent il en revient à la cour de justice Européenne de répondre à cette question : le droit Français est il adapté et applicable en l’espèce. Nous en avons parlé avec Maître Ingrid Metton, avocate de la défense sur ce dossier.
« Vous savez il y a un raisonnement simple qui est le suivant : si demain vous ouvrez un commerce qui vend ouvertement des stupéfiants dans sa vitrine au vu de tout le monde. Combien faudra t-il de temps selon-vous pour que les autorités le ferment? 2 heures? Or là on voit bien que la définition des produits du chanvre est plus complexe que pour les stupéfiants classiques.
Le magasin de Biarritz est le premier à avoir été fermé dans la région, mais d’autres enseignes restent bien ouvertes. Nous savons qu’elles ont fait l’objet de procédures de contrôle classées sans suite quelques temps après. Ces magasins qui vendent exactement les mêmes produits sont ouverts mais le magasin de mon client est toujours sous scellés depuis trois mois.
Forcément c’est une audience à laquelle mon client et sa famille s’étaient rendus avec énormément d’attentes. Les magistrats se sont montrés à l’écoute de nos arguments qui relevaient d’un certain nombre d’aspects techniques autour de la définition même des produits saisis.« Ingrid Metton Avocate du Commerçant
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Ainsi la nature même du produit incriminé a été questionnée par la défense et de ce qu’il semble, entendue par les magistrats qui se sont réservés le droit de statuer après la consultation en cours dans l’affaire Kanavap auprès de la cour Européenne de justice. Pour l’heure le tribunal sursoit à statuer, le verdict reste en suspens. Rendez-vous pris le 19 Décembre 2019 au tribunal de grande instance de Biarritz..
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